La responsabilité des actes d’une association sur le plan civil

  1. Fonctionnement d’une association
  2. Statut de l’association par rapport à la société
  3. Confusion entre les deux responsabilités
  4. Délit et contrat
  5. Aspect délictuelle de la responsabilité civile
  6. Aspect contractuelle de la responsabilité civile
  7. Responsabilité de l’association et jurisprudence
  8. Association et dirigeant

Les lois du code civil s'appliquent à l'association si elle manque à ces devoirs, le non paiement des fournisseurs ou des salariés et les accidents corporels lors d'une manifestation. Toutefois, il existe certaines situations où l'association peut être secourue par ses dirigeants si sa caisse ne peut recouvrir ses dus envers ses cocontractants ou les dédommagements envers le tiers. Il existe par ailleurs deux sortes de responsabilités civiles concernant les associations.

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Fonctionnement d’une association

Une association est par définition le regroupement de deux ou plusieurs personnes qui travaillent de concert dans un but commun. En général ces membres ne se partagent aucun intérêt financier, mais œuvrent pour les intérêts de la société dans différents secteurs. Il peut s’agir de la protection de l’environnement, le bien être des concitoyens ou autre. Néanmoins une association pourra être reconnue comme telle par le Conseil d’Etat si elle étend ses activités à l’échelle nationale.

Statut de l’association par rapport à la société

Une association comprend plusieurs membres mais elle est également une personne morale, si bien que les codes civils s’appliquent à elle dans le cas où il y a commission de préjudice à un tiers, moral ou physique. La responsabilité civile de l’association est donc qualifiée de contractuelle dans le cas où le tiers est rattaché à l’association par l’intermédiaire d’un contrat ou délictuelle si le tiers est étranger à l’association.

Confusion entre les deux responsabilités

Au moment d’établir la nature de la responsabilité civile de l’association, la notion de délit contractuel et délictuelle prête souvent à confusion. En outre la différenciation des deux responsabilités a souvent tendance à disparaître avec la jurisprudence. A ce propos, les stipulations sur la limitation de responsabilités ou de l’exonération deviennent de jour en jour inoffensifs sur le plan juridique si bien que la différence entre les deux responsabilités s’avère difficile à établir.

Délit et contrat

L’association a l’obligation de répondre de ses actes si elle a causé un quelconque préjudice à autrui. Le dommage peut avoir lésé un adhérent de l’association ou une autre personne étrangère aux services de l’association.

Aspect délictuelle de la responsabilité civile

L’association peut avoir causé des dommages à un tiers par le biais de ses différentes branches ou avec l’aide d’un employé au sein de l’association. Mais dans tous les cas elle subit l’application des codes civils en tant que personne morale. Depuis l’application de ces codes, toutes les associations qui œuvrent dans le domaine sportif voire même médico-social ou médico-éducatif sont concernées. Mais le dommage aurait pu également être causé par les activités organisées par l’association. Dans ce cas, l’association ne peut être exempte de responsabilité que si elle arrive à démonter que la victime a une part de faute dans la situation. C’est alors que l’association devra réparer les préjudices suivant trois clauses rassemblées qui incluent :

  1. l’erreur de l’association,
  2. l’existence d’un préjudice,
  3. le lien entre l’erreur de l’association et d’un autre côté le dommage enduré par la victime.

A titre d’exemple si une personne se trouvant dans l’assistance à une manifestation organisée par l’association est lésée physiquement, l’association sera tenue pour responsable s’il est prouvé que l’organisation est défaillante ou que les mesures de sécurité n’ont pas été respectées. Par contre, si le spectateur s’est mis dans une zone déclarée comme dangereuse, il dégage toute responsabilité civile de l’association en cas d’accident.

Aspect contractuelle de la responsabilité civile

L’association doit dédommager ses cocontractants si cette dernière lui a porté préjudice dans le cas d’une exécution ajournée de ses engagements stipulés dans un contrat écrit ou un accord implicite entre les deux parties. La seule exception à la règle est que le retard de l’exécution ou l’inexécution est due à un fait qui ne dépend pas de l’association. En d’autres circonstances, l’association devra réparer les dommages causés à l’égard d’un adhérent si elle ne concrétise pas les prestations écrites dans le statut de ce dernier. Par ailleurs, l’association a pour obligation de respecter certaines normes de sécurité. En effet elle est responsable des préjudices corporels subis par un membre alors que celui-ci devait garantir sa sécurité. Parfois, cette responsabilité est considérée comme étant une obligation de résultat et de sécurité. S’il s’agit d’un préjudice envers une tierce personne comme les fournisseurs, les propriétaires des locaux de l’association, cette dernière doit conséquemment payer son loyer, honorer les fournisseurs, payer les employés, s’acquitter des diverses cotisations et payer les taxes. Si l’association n’est pas en mesure de payer les dus compte tenu de son budget, il incombe aux dirigeants de l’association de trouver un moyen de rayer les dettes de l’association.

Responsabilité de l’association et jurisprudence

Les associations veulent autant que possible amoindrir leur responsabilité civile en intégrant dans leurs statuts les modalités exonératoires et limitatives. Malgré ces tentatives de limitation, la responsabilité de l’association est toujours engagée malgré des affichages publics. Par contre, la jurisprudence estime que chaque individu est responsable de ses propres biens et ne peut blâmer l’association dans le cas par exemple d’un vol à l’intérieur du local de l’association ou lors d’une manifestation organisée par l’association.

Association et dirigeant

La responsabilité des dirigeants en leur nom propre est engagée s’ils commettent une infraction indépendante à l’exécution de leur contrat ou de leur fonction. S’ils affirment avoir commis la faute au nom de l’association, la responsabilité civile de l’association ne pourra être engagée. Mais dans ce cas de figure, il s’avère quand-même ardu de définir l’identité du véritable responsable.



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