Conditions d’agrément et d’organisation de manifestations par les associations sportives

  1. Agrément des associations sportives
  2. Conditions d’agrément des associations sportives
  3. Motifs pouvant justifier le retrait de l’agrément
  4. Avantages liés à l’agrément pour une association sportive
  5. Organisation de manifestations par les associations sportives
  6. Manifestations sportives compétitives et non compétitives
  7. Manifestations de véhicules à moteurs
  8. Manifestations nautiques en mer

Les associations sportives obéissent, à l'instar des autres associations, à la loi de 1901. Mais, en plus des dispositions générales auxquelles sont soumises toutes les associations, elles sont régies par des dispositions supplémentaires en raison de leur spécificité et des risques liés à la pratique du sport. Celles-ci portent sur les procédures d'agrément et les conditions d'organisation de manifestations sportives ; autant d'informations utiles aux responsables et membres de telles associations.

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Agrément des associations sportives

L’agrément des associations sportives est accordé par le préfet du département où se trouve le siège de l’association.

Conditions d’agrément des associations sportives

Les associations sportives qui sollicitent un agrément doivent être affiliée à une fédération sportive agrée. Néanmoins, celles qui oeuvrent pour la promotion du sport et des pratiques sportives sans avoir pour objet la pratique du sport lui-même peuvent être agrées sans affiliation à une fédération. En outre, ces associations doivent se conformer aux mentions prévues par l’article R. 121-3 du code du sport, qui sont :

  • la participation de tous les adhérents à l’assemblée générale (AG)
  • la désignation du conseil d’administration (CA) au scrutin secret pour une durée déterminée
  • la définition d’un nombre minimum de réunions de l’AG et du CA
  • la tenue d’une comptabilité complète de toutes les recettes et dépenses -*l’adoption du budget par le CA avant le début de l’exercice
  • la présentation des comptes à l’assemblée générale dans un délai de moins de 6 mois après la clôture de l’exercice
  • la soumission des conventions passées entre l’association et le conjoint ou le proche d’un administrateur de l’association au conseil d’administration.

En outre, il faut que la composition du CA reflète celle de l’AG et que les statuts de l’association garantissent l’égal accès des hommes et des femmes aux instances dirigeantes. Enfin, les enseignants des disciplines sportives qui perçoivent une rémunération doivent disposer d’un document justificatif de leurs compétences, notamment les connaissances techniques et pédagogiques de l’activité sportive, ainsi que la maîtrise des procédures à appliquer en cas d’accident. Ce document doit être enregistré au répertoire national des certifications professionnelles.

Motifs pouvant justifier le retrait de l’agrément

L’agrément peut être retiré en cas de manquement aux conditions à satisfaire pour l’obtenir. Il en est ainsi pour les cas de :

  • modification des statuts de l’association de manière à ne plus être en conformité avec l’article R.121-3
  • violation des statuts
  • atteinte à l’ordre public ou à la moralité publique
  • non observation des règles d’hygiène et de sécurité
  • non qualification des enseignants, entraîneurs et autres encadreurs

Avantages liés à l’agrément pour une association sportive

L’agrément est une condition indispensable pour l’ obtention d’une aide étatique comme le FNDS, les coupons sport, etc. Il est également nécessaire pour participer aux commissions consultatives instituées par l’Etat, notamment à travers les services déconcentrés du ministère en charge des sports. En outre, l’ouverture de buvettes à l’occasion de manifestations sportives peut être conditionnée par l’agrément. Enfin, celui-ci permet de bénéficier de tarifs préférentiels sur les redevances à payer à la SACEM.

Organisation de manifestations par les associations sportives

L’organisation de manifestations sportives est généralement conditionnée par une autorisation préalable de la fédération sportive concernée. Toute association sportive affiliée à une fédération agréée et totalisant au moins 6 mois d’existence peut organiser elle-même des manifestations sur la voie publique.

Manifestations sportives compétitives et non compétitives

Une autorisation administrative émanant des services préfectoraux est nécessaire pour organiser des compétitions sur la voie publique. En cas de non affiliation à une fédération sportive, la demande de compétition doit être visée par le directeur départemental de la jeunesse et des sports. Le dossier de demande doit être retiré à la sous-préfecture du lieu de départ de la compétition et déposé, une fois rempli, 6 semaines avant la date prévue pour la manifestation.

Si la manifestation est non compétitive, l’organisateur doit déposer une déclaration à la préfecture ou à la sous-préfecture du lieu de la manifestation 1 mois avant la date prévue pour la manifestation. L’autorité préfectorale délivrera alors un récépissé de déclaration de manifestation à l’association.

Manifestations de véhicules à moteurs

Les manifestations concentrant des véhicules terrestres à moteur sur les voies publiques ouvertes à la circulation doivent être déclarées si elles comptent moins de 200 automobiles et moins de 400 véhicules à moteur à 4 roues. Au delà de cette limite, la manifestation est soumise à autorisation. Dans le cas d’une déclaration, le dossier doit être transmis au préfet de la localité concernée 2 mois avant la manifestation. S’il s’agit d’une concentration sur plusieurs départements, le dossier doit être adressé en 3 exemplaires à chaque préfet dont le département est traversé. Quant à la demande d’autorisation, elle doit être déposée dans un délai de 3 mois auprès du préfet territorialement compétent.

Par ailleurs, les spectacles de sport automobile qui se déroulent sur des itinéraires non fermés ou qui empruntent des voies non ouvertes ou temporairement fermées à la circulation publique sont soumis à autorisation. Les dossiers de demande d’autorisation sont à transmettre au préfet compétent 3 mois avant la manifestation. Lorsque la manifestation a lieu sur un circuit homologué, le délai de dépôt des dossiers est réduit à 2 mois.

Manifestations nautiques en mer

Toute manifestation nautique doit être déclarée à l’administration des affaires maritimes. L’organisateur doit avoir à sa disposition les moyens nautiques et de communication pour veiller à la sécurité de la manifestation.

Manifestations sportives aériennes

Les activités parachutistes sont soumises à une autorisation préfectorale. Il en est ainsi des sauts parachutistes sportifs sur des zones non homologuées de façon permanente et des spectacles publics de largage de parachutistes. En outre, les associations organisatrices doivent être affiliées à la fédération française de parachutisme. Une autorisation de la préfecture est également nécessaire pour les manifestations avec utilisation d’ailes volantes et la présentation en vol d’ aéromodèles. Les formulaires de demande d’autorisation sont à télécharger sur le site web de la DGAC.

Manifestations publiques de boxe et autres sports de combat

Selon les régions, l’autorisation est accordée, soit par la préfecture, soit par la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports. Les organisateurs de ce type de manifestation sportive ont l’obligation de souscrire des garanties d’assurance qui couvrent leur responsabilité civile. De plus, ils doivent s’engager à réparer les dégâts éventuels et les frais de service d’ordre.



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