Les lois fiscales sur l’association d’intérêt général et le reçu des dons

  1. L’association d’intérêt général
  2. Comment contrôler une association ?
  3. Un contrôle insuffisant
  4. Le don en ligne
  5. Les associations de bénévolat partiel
  6. Vérifier avant d’effectuer des dons

Le statut d'intérêt général d'une association lui permet de délivrer des reçus de dons. Les donateurs utilisent ces derniers pour obtenir une déduction fiscale correspondant à un certain pourcentage de leur montant. Cependant, on doit vérifier que l'association remplit tous les critères qui la classent dans la catégorie d'intérêt général. Parmi les principaux critères, on peut citer que l'association doit agir dans un but non lucratif.

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L’association d’intérêt général

La principale question des donateurs est la fiscalité concernant leurs dons aux associations. L’État offre une déduction fiscale de 66 % du montant si le don est versé à une association d’intérêt général. Ces dernières années, des millions d’associations ont vu le jour et on ne connaît pas précisément leur catégorie. Une association d’intérêt général doit respecter les critères suivants :

  • elle doit agir dans un objectif non commercial,
  • elle doit promouvoir des domaines tels que la science, l’éducation, le sport, la santé, le culturel ou le secteur familial,
  • l’accès à l’association doit être sans condition et tout le monde peut s’inscrire,
  • la gestion de l’association doit se baser sur le volontariat.

De plus, les donateurs ne doivent exiger aucune contrepartie de leurs dons pour bénéficier de la déduction fiscale.

Comment contrôler une association ?

Les associations peuvent s’inscrire à la direction des services fiscaux en informant précisément sur la nature de leurs activités. Ensuite, les donateurs peuvent vérifier si l’association répond aux critères fixés par l’État. Le pourcentage de la déduction est de 66 % de la donation, et il suffit ensuite d’intégrer les reçus des dons dans sa déclaration fiscale.

Un contrôle insuffisant

Ces dernières années, on a remarqué que les services fiscaux ne contrôlaient quasiment jamais les reçus des dons. De ce fait, on ignore si une association est d’intérêt général, c’est pourquoi l’État a lancé un vaste plan de contrôle pour assainir le secteur. Une association qui délivrerait de tels reçus sans être conforme devra payer une amende de 25 % correspondant au montant du don.

Le don en ligne

Lorsqu’on effectue un don en ligne, on n’est pas obligé de fournir un reçu du don pendant sa déclaration de revenus. Toutefois, on doit mentionner clairement l’identité de l’association ainsi que le montant précis de chaque don. Certains utilisent de faux reçus pour bénéficier de la déduction, aussi l’administration peut vérifier si les versements ont été effectués. Dans le cas des dons anonymes, les autorités peuvent vérifier l’identité de la personne pour justifier la conformité des dons, cependant cela n’arrive que dans des cas exceptionnels.

Les associations de bénévolat partiel

On a mentionné qu’une association d’intérêt général doit fonctionner uniquement sur le bénévolat, mais on prévoit aussi des exceptions à l’avenir. En effet, certaines associations sont obligées de payer leur personnel, notamment si elles interviennent dans d’autres pays. De ce fait, on peut envisager une déduction partielle si l’association respecte le principal critère qui est d’agir dans un but non commercial.

Vérifier avant d’effectuer des dons

Toutes les associations prétendront être d’intérêt général, mais seule l’administration fiscale peut le statuer. De ce fait, si on veut effectuer un don, on conseille de consulter le registre des services fiscaux pour voir si cette association y est présente. Des services en ligne sont aussi disponibles pour effectuer cette vérification, cela offre une garantie qu’on obtiendra la déduction fiscale.



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