La constitution d’une société par actions simplifiées

  1. La constitution d’une Sas
  2. Le statut des associés
  3. Les dispositions relatives au capital
  4. Le fonctionnement d’une Sas

La Sas est une forme de société initialement créée dans l'objectif de faciliter les relations de travail entre deux sociétés. La société par actions simplifiées permet à des personnes physiques ou morales, nationales ou étrangères de s'associer. Elle peut ne comprendre qu'un unique associé. La société par actions simplifiées constitue un instrument juridique sur la base duquel de grandes entreprises nationales coopèrent avec des groupes étrangers.

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La constitution d’une Sas

La Sas est une société de capitaux ne pouvant ouvrir son capital à l’épargne publique. Les dispositions qui régissent la constitution de la Sas sont relativement similaires à celles de la société anonyme.

Le statut des associés

Toute société, exceptées la société en participation, la société créée de fait ainsi que la société en formation qui sont des entités ne possédant aucune personnalité morale, peut devenir associée d’une Sas. Des mineurs représentés par leur tuteur légal peuvent avoir la qualité d’associés, tout comme la Sas peut ne présenter qu’un unique associé.

Les dispositions relatives au capital

Le capital minimal d’une société par actions simplifiées est de un euro. Les associés peuvent effectuer des apports en numéraire ou en nature. Dans le cas d’un apport en numéraire, au moins la moitié de la valeur d’une action souscrite doit être libérée, le solde pouvant être versé en plusieurs tranches dans un délai de cinq ans à compter de la date d’immatriculation au Rcs. Dans le cas d’un apport en nature, les actions correspondantes doivent être libérées en totalité et libérées lors de la constitution. L’évaluation de la valeur de l’apport, indiquée dans les statuts, peut s’effectuer en présence d’un commissaire aux apports ou non. La valeur nominale des actions peut être déterminée dans les statuts.

Le fonctionnement d’une Sas

La composition de l’organe de gestion ainsi que les principes de fonctionnement sont définies par les associés dans les statuts. L’organe de direction comprend un unique président qui représentera légalement la société à l’égard des tiers et agira au nom ainsi que pour le compte de celle-ci dans la limite de l’objet social. Indiquée dans les statuts, la nomination d’un président est impérative. La désignation d’un directeur général n’est cependant obligatoire. Notez que les dirigeants d’une Sas doivent être déclarés au Rcs. Les statuts peuvent comporter des dispositions déterminant l’existence d’un organe de contrôle et de surveillance des activités. Le champ de compétence du commissaire aux comptes auquel la société a fait appel de ce dernier doit être défini dans les statuts. La nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire lorsque la somme portée au total du bilan de la Sas est supérieure à un million d’euros, si le chiffre d’affaires de la société excède deux millions d’euros hors taxe, ou si l’entreprise emploie au moins vingt salariés permanents.



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