Le dépôt de bilan : les procédures à suivre pour bénéficier de certaines mesures

  1. Déterminer la situation
  2. La cessation de paiement
  3. Des alternatives au dépôt de bilan
  4. Le dépôt de bilan et ses conséquences
  5. La procédure du dépôt
  6. Les conséquences du dépôt de bilan

Une entreprise déclarée en état de cessation de paiement doit effectuer un dépôt de bilan. La cessation de paiement est constatée lorsque l'entreprise n'est plus en mesure de payer ses dettes avec son actif disponible. Le dépôt de bilan doit s'effectuer dans les 45 jours suivant la déclaration de cessation de paiement qui doit être prouvée. La loi prévoit des sanctions lorsque le bilan n'est pas déposé auprès de l'administration dans les délais légaux.

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Déterminer la situation

Une entreprise doit déposer le bilan lorsqu’elle est en cessation de paiement et se retrouve dans l’impossibilité de payer ses créanciers. La cessation de paiement doit être prouvée et l’entreprise ne doit pas s’en prévaloir de manière abusive. Une entreprise en difficulté peut recourir à certaines alternatives avant d’envisager un dépôt de bilan.

La cessation de paiement

Une entreprise doit déposer le bilan lorsqu’elle n’est plus en mesure d’honorer ses engagements vis-à vis de ses créanciers. Selon le code du commerce, une entreprise est en cessation de paiement lorsqu’elle ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible. L’actif disponible désigne toute propriété de l’entreprise pouvant être transformée en liquidité à très court terme ou immédiatement sans compromettre la poursuite des activités. Le passif exigible désigne les dettes dont le paiement peut être exigé immédiatement par les créanciers. Dans cette rubrique figure les salaires, les factures échues, etc. Le passif exigible ne prend pas en compte les dettes incertaines et non liquides. La cessation de paiement ne peut être déclarée abusivement pour des motifs de non-paiement des salaires, d’une perte d’exploitation ou d’un résultat déficitaire. La loi met en garde les entreprises contre le dépôt de bilan en l’absence de cessation de paiement qui ne doit être confondue avec le refus de paiement. Cet état doit être constaté et prouvé par l’entreprise déposant son bilan.

Des alternatives au dépôt de bilan

L’entreprise peut choisir entre trois alternatives au dépôt de bilan. Il est possible de recourir à une procédure de sauvegarde ou à un mandat ad hoc. Lorsqu’une cessation de paiement est constatée, l’entreprise peut recourir à une procédure de conciliation. La procédure de sauvegarde prévue par le code du commerce est destinée aux entreprises qui rencontrent des difficultés insurmontables pouvant mener à une cessation de paiement. L’objectif de la procédure consiste à permettre à l’entreprise de se réorganiser en vue de poursuivre ses activités, de maintenir l’emploi et d’apurer son passif. Si l’entreprise est en cessation de paiement après l’ouverture de la procédure, le code du commerce prévoit que la démarche soit transformée en procédure de redressement judicaire. Le mandat ad hoc est une procédure confidentielle et souple consistant à désigner un mandataire pour l’entreprise. Ce mandataire est chargé d’assister les dirigeants dans le but de sauver la société. La procédure de conciliation peut intervenir dans les 45 jours après la constatation de la cessation de paiement. Elle consiste à nommer un conciliateur dont la mission est de trouver un accord à l’amiable entre l’entreprise, ses créanciers et ses éventuels cocontractants.

Le dépôt de bilan et ses conséquences

Le dépôt de bilan doit être effectué par le représentant légal de la personne morale ou physique. Le dépôt de bilan permet de mettre sous contrôle judiciaire l’entreprise qui peut ainsi bénéficier d’une procédure de redressement ou subir une liquidation.

La procédure du dépôt

Le dépôt de bilan doit s’effectuer dans les 45 jours après le constat de la cession de paiement. Le représentant légal de la société se charge du dépôt qui doit s’effectuer au greffe du tribunal de commerce pour les commerçants et les artisans. Dans les autres cas, le dépôt de bilan doit s’effectuer au tribunal de première instance.

Les pièces à fournir lors du dépôt sont :

  • un extrait d’immatriculation au registre du commerce ou des métiers,
  • les comptes annuels du dernier exercice,
  • la liste des salariés comprenant leur nom et adresse,
  • l’état chiffré des créances et des dettes,
  • une situation de trésorerie de moins d’un mois,
  • l’inventaire sommaire des biens du débiteur,
  • l’état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan,
  • un document attestant du montant du chiffre d’affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable,

L’absence d’une ou de plusieurs pièces doit être justifiée par le demandeur.

Les conséquences du dépôt de bilan

Le dépôt de bilan permet à l’entreprise de bénéficier d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Le dépôt de bilan met l’entreprise sous contrôle judiciaire par l’ouverture d’une procédure collective dont l’objectif est de priver les créanciers de leur droit d’agir individuellement. La procédure permet aussi de juger les chances de survie de l’entreprise. Le redressement consiste à protéger l’entreprise pour qu’elle puisse poursuivre ses activités et apurer son passif. Si le redressement s’avère impossible, l’entreprise est liquidée et son patrimoine est cédé pour payer ses créanciers.



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