La procédure de redressement judiciaire s’appliquant aux entreprises en difficulté

  1. Qu’est ce qu’un redressement judiciaire ?
  2. Ce qu’on entend par redressement judiciaire
  3. Le déroulement du redressement judiciaire
  4. Les acteurs du redressement judiciaire
  5. Le juge commissaire
  6. Le mandataire de justice
  7. L’administrateur judiciaire

Le redressement judiciaire est une étape importante dans les procédures d'apurement du passif (PCAP). Prévu par l'article 631-1 du Code de Commerce, il est destiné à aider les entités économiques en difficulté à s'acquitter de leurs dettes devenues trop importantes, en leur octroyant un délai de grâce pour le paiement de ces dettes. Il permet également de sauver une entreprise encore viable et ainsi sauver les emplois qui y sont rattaché.

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Qu’est ce qu’un redressement judiciaire ?

Dans l’exercice de son activité, il peut arriver que l’entreprise traverse de graves problèmes économiques qui peuvent menacer son existence. Le législateur a prévu un ensemble de procédure destiné à aider ces entreprises à traverser cette mauvaise passe.

Ce qu’on entend par redressement judiciaire

Le redressement judiciaire est un ensemble de dispositions qui s’appliquent à une entreprise, un commerçant ou un professionnel libéral en difficulté. Il s’agit d’une mesure de clémence accordé au débiteur, en accord avec les créanciers qui lui accordent un délai de grâce pour le paiement de leurs créances. Cet accord c’est le concordat, un contrat signé entre le débiteur et ses principaux créanciers et qui permet au débiteur de continuer ses activités malgré ses grandes difficultés de trésorerie. Finalement le redressement judiciaire se présente comme un règlement amiable entre le débiteur et ses créanciers, mais dont la mise en œuvre est étroitement surveillé par les organes judiciaires qui sont représentés par le juge commissaire.

Le déroulement du redressement judiciaire

Le redressement judiciaire débute par la saisine du tribunal compétent. La saisine peut être effectuée par :

  • un commerçant qui déclare une cessation de paiement,
  • un créancier qui a encore des intérêts dans l’entité en difficulté,
  • le procureur de la république (en cas de fraude comme l’abus de biens sociaux).

La compétence du tribunal dépend de la qualité du débiteur. Ainsi, s’il s’agit d’un commerçant ou d’une société, le Tribunal de commerce est compétent. Si le débiteur est un professionnel libéral ou une personne morale de droit privé non commerçante comme une association par exemple, c’est le Tribunal de grande instance (TGI) qui est compétent. Pendant la procédure de redressement, c’est le Tribunal qui prend en charge la direction de l’entité en difficulté. Cette assistance dure six mois et peut être renouvelée une fois. A l’issue de cette période, le juge a le choix entre deux décisions possibles : autoriser le commerçant à exercer normalement ses activités à condition que celui-ci respecte un plan de redressement ou prononcer la liquidation des biens du commerçant. Ses biens sont alors mis en vente pour payer les créanciers.

Les acteurs du redressement judiciaire

Le redressement judiciaire se déroule suivant un plan bien déterminé. Plusieurs personnes veillent au bon déroulement de la procédure. Il s’agit notamment de veiller à ce que le débiteur ne détourne ses biens pour éviter de payer les créanciers en cas d’échec du redressement.

Le juge commissaire

Le juge commissaire représente le tribunal au sein de la société en péril. Il peut être soit un magistrat, soit un accesseur du Tribunal et il est désigné par jugement du Tribunal. Il dirige toutes les opérations et statue en dernier ressort sur l’état des créances à rembourser par l’entité. En conséquence, il vérifie que toutes les dispositions prévues par la loi sont respectées. Les tierces personnes peuvent s’adresser à lui au moyen des requêtes. Il publie toutes ses décisions par voie d’ordonnance.

Le mandataire de justice

Le mandataire de justice représente l’ensemble des créanciers (la masse des créanciers) qui ont accordé le concordat au débiteur. Sa responsabilité consiste à relever toutes les créances déclarées par ces personnes. Néanmoins, il doit porter une attention particulière au suivi des créances salariales pour que les employés soient bien protégés. Après avoir validé les dettes, il va les présenter au juge commissaire. En contrepartie, il communique aux créanciers les décisions prises par le juge commissaire.

L’administrateur judiciaire

L’administrateur judiciaire est imposé par la loi pour les entreprises ayant plus de vingt salariés. Son rôle consiste à assister la direction dans la gestion de l’entité. Ainsi, il expédie les affaires courantes comme le suivi des contrats en cours, le maintient ou non de certains employés et le traitement des revendications du personnel. Il peut arriver que le juge commissaire le nomme comme surveillant de l’entité. Dans ce cas, il ne prend aucune décision mais se contente d’approuver ou de rejeter les résolutions déjà prises par la direction. A la fin du redressement judiciaire, il établit un bilan des actions entreprises. Enfin, il communique au juge commissaire la situation financière de l’entité.



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