Les formes d’aides que l’État concède aux entreprises en difficulté

La démarche à effectuer pour bénéficier des aides de l’État

Plusieurs types d’aides sont proposés aux entreprises en difficultés pour faire face à la crise financière. Néanmoins, leur déblocage requiert le respect de quelques formalités.

Préparer un dossier de financement explicite

Le dossier de financement a pour objet d’expliquer les difficultés de l’entreprise aux autorités qui peuvent ainsi déterminer la solution pour aider la société. Cette formalité est obligatoire pour bénéficier des avantages octroyés par l’État. Le dossier de financement fait le point sur la situation de la firme, les investissements réalisés, l’avancement des projets en cours et le niveau de trésorerie. Les explications sont illustrées par des données chiffrées regroupées dans des tableaux. En général, ces informations se présentent sous forme d’états financiers et des analyses de trésorerie certifiés par un vérificateur légal. Dans ce dossier figurent les commentaires de la direction sur la conjoncture économique, les clients potentiels, les opportunités à saisir et les risques liés à la profession. Dans le dossier sont communiqués les objectifs à court et à moyen terme. Ils devraient permettre à l’entreprise de remédier à sa mauvaise situation financière. Les bilans et les comptes de résultat prévisionnels explicitent ces objectifs. Une fois le dossier complet et déposé, une entreprise peut prétendre à une aide publique.

Les aides proposées par l’État

Les aides consenties par l’État sont les avantages fiscaux et des prêts à des conditions préférentielles. Elles ne sont octroyées qu’aux entreprises présentant un dossier pertinent.

Les avantages fiscaux

Les Pme sont les entités les plus avantagées fiscalement. Une société qui est reconnue telle étant une Pme peut désormais différer le paiement de ses créances envers l’État. Cette disposition porte sur différents types de taxes et aussi sur les charges sociales obligatoires. De plus, les Pme ayant moins de dix salariés sont exonérées de cotisations sociales patronales depuis 2008 lorsqu’elles embauchent des personnes payées au Smic. Les entités bénéficiant des aides fiscaux sont les sociétés de restauration qui profitent désormais d’une Tva à 5,5 %. Cela devrait réduire les coûts de leurs prestations et attirer la clientèle. L’administration fiscale a décidé de ne plus imposer les investissements productifs depuis 2010. Cette décision a permis de réduire la taxe professionnelle à payer à la fin de l’exercice comptable. La direction des finances publiques met à la disposition des entreprises en difficulté, une cellule qui effectue le reéchelonnement des dettes fiscales. Les sociétés qui négocient avec cette section ne font l’objet de pénalisations de retard.

L’octroi de prêts

Pour faire face à leur problème de trésorerie, les Pme en difficulté peuvent s’adresser à l’Oseo, une institution publique soutenant les entreprises dans leur effort de restructuration. Après la validation du dossier de financement, l’Oseo accorde un prêt à taux zéro aux Pme éligibles. Ainsi, les sociétés bénéficiaires n’auront aucune charge financière supplémentaire à payer. Un organisme public prend en charge les sociétés ayant des difficultés à obtenir un prêt bancaire. La médiation du crédit étudie avec les firmes concernées des solutions qui permettent de résoudre les insuffisances de financements. Ces services de conseils et d’assistance sont gratuits. Depuis 2010, cette institution a traité plus de 16 000 cas et permis un total de prêt de 1,47 milliards d’euros. Notez que depuis la récession, l’État a concédé plusieurs subventions à diverses branches de l’économie. Ainsi, les banques ainsi que les constructeurs automobiles ont reçu plusieurs milliards d’euros. Ces dispositions sont réalisées dans le cadre du fonds stratégique d’investissement.