Conditions d’accès aux emplois pour handicapés dans la fonction publique

  1. L’accès à l’emploi pour handicapés dans la fonction publique
  2. L’accès par voie de concours
  3. L’accès direct par contrat
  4. Les caractéristiques des emplois pour handicapé
  5. Les différents secteurs accessibles aux handicapés
  6. Aménagement des postes pour handicapés

Tous les emplois de la fonction publique sont ouverts aux handicapés à condition que leur handicap n'entrave pas la réalisation de leurs activités. La fonction publique prévoit une certaine souplesse à l'égard des personnes handicapées, que ce soit au niveau du recrutement que de l'exercice de l'emploi lui-même. Ces mesures sont instaurées afin de leur donner les mêmes droits que les personnes valides, compte tenu de leur handicap.

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L’accès à l’emploi pour handicapés dans la fonction publique

Les personnes handicapées disposent de deux possibilités pour accéder aux métiers de la fonction publique. Soit ils intègrent le secteur par voie de concours, soit on les recrute directement par contrat.

L’accès par voie de concours

Parmi les concours organisés par les différents ministères, on peut distinguer trois types de concours. Le premier est accessible aux titulaires d’un bac + 3 pour un métier de la catégorie A. Le second est destiné aux bacheliers qui prétendent à un poste de la catégorie B et le troisième admet les candidats qui ont un niveau inférieur au Bac et qui pourront alors assumer un métier de la catégorie C.

La fonction publique peut assouplir les conditions d’accès aux concours aux personnes handicapées qui peuvent bénéficier de deux types d’avantages : soit la suppression soit le recul de la limite d’âge. Ceux pouvant bénéficier de la suppression de la limite d’âge appartiennent à l’une des catégories suivantes :

  • les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés,
  • les titulaires de la carte d’invalidité,
  • les titulaires d’une pension d’invalidité, avec une invalidité réduisant leur capacité de travail de deux tiers au moins,
  • les victimes de maladie professionnelle ou d’accident du travail, avec une incapacité permanente de 10 % au moins,
  • les travailleurs reconnus handicapés par la Cdaph (commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées),
  • les sapeurs-pompiers volontaires titulaires d’une rente ou d’une allocation d’invalidité à cause d’un accident pendant le service,
  • les anciens militaires et assimilés, titulaires d’une pension militaire d’invalidité.

Les autres bénéficient d’un recul d’âge dans la limite de 5 ans et d’une durée égale au traitement qu’ils ont reçu lorsqu’ils appartenaient à l’une des catégories citées précédemment. Outre les dérogations en termes de limite d’âge, les personnes handicapées bénéficient de certaines mesures durant les concours notamment concernant les durées ou le fractionnement des épreuves afin de les adapter en fonction de leur invalidité.

L’accès direct par contrat

Les personnes handicapées appartenant à l’une des catégories précédentes bénéficiant du recul ou de la suppression de la limite d’âge dans les concours publics peuvent déposer directement leur candidature. La condition reste l’adéquation du diplôme par rapport au poste demandé, l’expérience peut également être validée. Lorsque le candidat est admis à un poste sur dossier, il devient d’abord stagiaire pour une période équivalente aux règles normales après un concours avec une rémunération équivalente à celle d’un fonctionnaire stagiaire à un même poste. Pendant la période de stage, il est formé et suivi d’une façon personnalisée pour faciliter son insertion professionnelle. A l’issue du contrat de stage, le supérieur hiérarchique ou le directeur de l’établissement ou de l’organisme émet un rapport d’appréciation. Selon ce rapport, le stagiaire par contrat a trois possibilités de réponses :

  • il est titularisé,
  • son stage est prorogé pour une durée maximale identique à la période de stage précédente,
  • il est licencié et a droit à l’allocation chômage lorsque ses capacités professionnelles ont été jugées insuffisantes.

Les caractéristiques des emplois pour handicapé

Les métiers de la fonction publique de catégorie A, B et C sont tous accessibles aux personnes handicapées. Les critères de sélection à un poste sont les mêmes pour tous.

Les différents secteurs accessibles aux handicapés

Les postes que les handicapés ne pourront pas occuper sont notamment les emplois manuels et physiques qui requièrent justement une bonne capacité physique tels qu’ouvriers, agents d’entretien. Tous les métiers de surveillance de terrain sont également inappropriés pour eux que ce soit dans la sécurité, dans la police, dans le gardiennage, mais aussi dans la surveillance des enfants. En revanche, ils peuvent très bien travailler dans ce secteur mais dans l’administration. Tout dépend finalement du type de l’handicap, une personne en fauteuil roulant n’aura pas les mêmes invalidités qu’une personne mal voyante. Les emplois ouverts à une personne mal voyante sont beaucoup plus restreints. Un individu invalide de ses membres inférieurs pourrait parfaitement occuper un poste de direction ou de secrétariat.

Aménagement des postes pour handicapés

Les personnes handicapées peuvent également obtenir des aménagements adaptés leur état physique si elles appartiennent à l’une des catégories citées précédemment. Parmi les avantages qu’elles peuvent demander, on cite :

  • une formation en fonction de leurs besoins,
  • un aménagement de leur bureau ou poste de travail,
  • un aménagement des horaires,
  • un droit de temps partiel sur indication du médecin,
  • une priorité en cas de mutation, de mise à disposition, de détachement.

Ces demandes sont possibles mais pas obligatoirement appliquées car leur réalisation dépend aussi des capacités organisationnelles, techniques et financières du service employeur.



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