Les mesures prises par la loi concernant les pannes de voiture récemment achetée ou vendue

  1. L’achat et la vente d’un véhicule
  2. La panne au bout de quelques jours
  3. Le vice caché
  4. Des procédures trop longues
  5. La négociation avec le vendeur
  6. L’expertise avant l’achat
  7. Les protections de la loi en faveur de l’acheteur

Certaines personnes préfèrent acheter leur voiture auprès d'un particulier. En effet, cela revient moins cher, mais il est possible que le véhicule vendu soit, en fait, en très mauvais état. Face à ce genre d'arnaque, l'acheteur a le droit d'intenter un procès au vendeur. Cependant, si ce dernier arrive à prouver que la voiture était encore en bon état au moment de la vente, il peut exiger un dédommagement de la part de l'acheteur.

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L’achat et la vente d’un véhicule

La plupart des litiges concernant la vente ou l’achat de véhicule se produisent quand le vendeur est un particulier. Généralement, la garantie qui accompagne le contrat de vente ne couvre pas tous les dégâts éventuels du véhicule, c’est pourquoi il faut contrôler tous les aspects de la voiture avant de l’acheter. Les deux cas les plus fréquents sont :

  • une panne au bout de quelques jours après la vente
  • la présence de vices cachés.

La panne au bout de quelques jours

Vous achetez un véhicule à un particulier, et au bout d’une semaine, vous voyez qu’il y a des fuites dans le radiateur ou que la boîte de vitesse ne répond plus correctement. Dans ce cas, on peut estimer que c’est une panne grave puisqu’elle vous empêche d’utiliser normalement le véhicule. En premier lieu, on doit vérifier la garantie contractuelle qui couvre des pannes assumées par le vendeur. Cela signifie que ce dernier va réparer gratuitement la voiture si la panne se trouve dans cette garantie. Le problème est que les vendeurs n’y intègrent que des pannes mineures. Si la voiture tombe en panne après quelques jours, il est impossible que vous ayez provoqué le problème en si peu de temps, donc le vendeur sera en tort. Le temps entre l’achat et la découverte de la panne est essentiel, et on n’aura aucun moyen juridique si on avertit le vendeur trop tard. Un délai raisonnable est de 15 jours après l’achat.

Le vice caché

Le vice caché est une panne que le vendeur a volontairement omis de dire. Il ne se trouve pas dans la garantie contractuelle, mais ce vice caché rend le véhicule inutilisable. Si le vendeur n’est pas un professionnel, en guise de preuve, il faudra engager un expert qui vérifiera si effectivement, il y a un vice. Si vous avez acheté le véhicule à un professionnel (garagiste, vendeur d’occasions), l’appel à un expert n’est pas nécessaire et la loi estime que le vendeur était au courant de la panne au moment de la vente. Vous pouvez donc intenter une procédure pour vice caché.Dans tous les cas, un vendeur est toujours sensé connaitre l’état de la voiture qu’il présente.

Des procédures trop longues

L’un des plus grands problèmes dans le litige de la vente ou d’achat de véhicule est la lenteur des procédures. Si les deux parties font appel à des experts pour contrôler le véhicule, alors cela peut durer plusieurs années. Si on achète une voiture à un connaisseur, on doit garder à l’esprit qu’il connaît toutes les ficelles pour pouvoir donner tort à l’acheteur. De ce fait, on recommande de tenter des solutions à l’amiable.

La négociation avec le vendeur

La négociation avec le vendeur est la meilleure solution pour les deux parties. Cela permettra des économies sur les procédures judiciaires et on pourra résoudre rapidement le litige. Toutefois, si on est certain que le vendeur était de mauvaise foi, la procédure judiciaire permet d’avoir des dommages sans oublier le remboursement total de la vente. C’est également valable pour le vendeur s’il arrive à prouver qu’il a vendu la voiture en bon état.

L’expertise avant l’achat

La meilleure alternative est d’engager un mécanicien avant d’acheter la voiture. Cela permettra de lever tous les doutes, car il détectera les problèmes éventuels. On recommande cette solution lorsqu’on ne connaît pas le vendeur. Certains vendeurs vous proposeront leurs propres experts, mais cela est déconseillé, car il peut s’agir d’une arnaque.

Les protections de la loi en faveur de l’acheteur

La loi est du côté de l’acheteur quand les pièces de la voiture sont en mauvaise état. En effet, le vendeur est tenu d’informer de tous les inconvénients avant la vente. Si c’est nécessaire, on peut aller jusqu’au procès. Le tribunal d’instance est habilité pour les dommages inférieurs à environ 7600 euros tandis qu’on devra utiliser le tribunal de grande instance si la panne dépasse ce montant.



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