Les sanctions et les amendes concernant les automobilistes

La loi sur la conduite automobile et les amendes

Pour pouvoir conduire un véhicule motorisé, le conducteur doit détenir un permis de conduire valide. La législation a de ce fait mis au point plusieurs sanctions selon l’infraction commise, la plus faible étant une amende et la plus importante l’incarcération. La classe désigne l’ampleur du délit, et à chaque infraction correspond une amende et une sanction. Figurent dans la liste des sanctions prévues par la loi :

• l’annulation du permis de conduire ;
• la suspension du permis de conduire ;
• la privation de points ;
• l’immobilisation du véhicule ;
• la saisie du véhicule.

Selon la loi, les amendes forfaitaires coûtent :

• 4€ à 33€ pour la 1ère classe ;
• 22€ à 75€ pour la 2ème classe ;
• 45€ à 180€ pour la 3ème classe ;
• 90€ à 375€ pour la 4ème classe ;
• 1500€ à 3000€ pour la 5ème classe.

Détails sur les sanctions de la 1ère à la 3ème classe

La valeur de l’amende augmente en fonction de l’infraction commise, mais aussi selon la classe de la contravention :

• les contraventions de la 1ère classe ne font pas perdre de points. Le conducteur garde son permis de conduire, mais l’amende peut être majorée de 33€ ;
• les contraventions de 2ème classe seront sanctionnées comme celles de la 1ère classe, mais la majoration peut aller à 75€. Par contre, dans certains cas comme le changement de direction sans avertissement par clignotant, ou la circulation sur la bande d’arrêt d’urgence, le permis sera suspendu au maximum 3 ans avec un retrait de 3 points.
• les contraventions de 3ème classe peuvent faire l’objet d’une majoration de 180€ sans retrait de permis ni de perte de points.

Détails sur les sanctions de la 4ème classe

Les conducteurs qui ne portent pas ceinture de sécurité reçoivent une contravention de 4ème classe et devront payer jusqu’à 375€ avec un retrait de 3 points sur leur permis. Le véhicule sera immobilisé dans certains cas. Les sanctions ci-après seront rajoutées à l’amende forfaitaire de 135€ ou à l’amende majorée de 375€ :

• une suspension du permis de 3 ans et un retrait de 3 points pour stationnement dangereux, pour dépassement dangereux, pour franchissement d’une ligne continue, et pour visibilité insuffisante due à un défaut d’éclairage ;
• une suspension du permis de 3 ans et un retrait de 2 points pour le stationnement ou l’arrêt sur la bande séparative d’autoroute ou encore pour la circulation sur la bande centrale qui sépare une autoroute ;
• le retrait d’un point en cas d’excès de vitesse de 1 à 19 km/h, et le retrait de 3 points avec une suspension du permis pour un excès de vitessse de 30 à 39 km/h, ou un chevauchement sur une ligne continue, ou encore le maintien des feux de route malgré la présence d’un véhicule en face ;
• le retrait de 4 points en plus de la majoration ou de l’amende forfaitaire en cas de refus de céder la priorité, du non respect du stop ou du feu rouge, ou en cas de circulation en sens interdit, d’un demi-tour ou de marche arrière sur une autoroute.

Cette liste est non exhaustive et d’autres sanctions peuvent s’appliquer pour d’autres circonstances perturbant la circulation ou causant des dommages corporels ou matériels à des tiers.

Les types de PV et de contravention

Le tarif de l’amende peut augmenter si le conducteur récidive un délit. La contravention peut s’accompagner de :

• l’interdiction de conduite d’un véhicule à moteur sans permis ;
• la suspension du permis de conduire.

Les quatre premières classes de contraventions peuvent profiter d’une amende forfaitaire. Pour ce qui est de la 5ème classe, elle ne pourra pas bénéficier de ce type d’amende et la comparution devant un tribunal est systématique.

L’amende forfaitaire

L’amende forfaitaire donne à celui qui a commis le délit la possibilité d’éviter les poursuites en payant un certain montant. Les 4 premières classes sont toutes concernées dès lors que l’amende ne va pas au-delà de 375€ et que l’infraction n’a causé aucun préjudice corporel ou matériel. Le décret du Conseil d’Etat définit par ailleurs les contraventions qui peuvent jouir de l’amende forfaitaire. Le code pénal dans son article L529-7 stipule que pour les contraventions de 2ème, 3ème et 4ème classe, l’amende forfaitaire pourra être réduite si le conducteur paie la somme selon l’article L529-8. Si le confucteur veut profiter de cette amende forfaitaire, il doit observer le contenu de l’article cité précédemment en payant la somme :

1. auprès de l’agent qui lui a fourni la contravention dans l’immédiat ;
2. 3 jours au plus tard suivant la verbalisation ;
3. dans la quinzaine suivant son envoi si la contravention est arrivée via la poste .

Selon l’article L529-9 du code de procédure pénale, si le contrevenant ne paie pas l’amende dans les délais cités ci-dessus, il est redevable de l’amende forfaitaire et doit la régler dans les 6 semaines soit 45 jours à partir de la date du délit.

Les contraventions de la cinquième classe

Les contraventions de la 5ème classe doivent systématiquement passer devant le tribunal et l’amende peut aller jusqu’à 3000€ si le contrevenant est un récidiviste. Le décret N°20003-642 daté du 11 juillet 2003 stipule en outre que cette amende peut être complété par une peine restrictive ou privative.

Détails sur les amendes de la 5ème classe

L’amende minimale pour une contravention de 5ème classe est de 1500€. Dans tous les cas, la suspension du permis de conduire pendant 3 ans au maximum sera systématique.

Les sanctions supplémentaires

En plus de la suspension du permis et de l’amende minimale de 1500€, les conducteurs seront sanctionnés de :

• un retrait de 4 points sur leur permis pour un excès de vitesse de 50 km/h et au-delà ;
• un retrait de 2 points sur le permis pour l’usage d’un antiradar sanctionné.

Par contre, la circulation sur une clôture de dégel ne provoque pas de retrait de points sur le permis de conduire.