Les procédures à suivre pour contester et se débarrasser d’un PV

Contester un PV

Le procès-verbal (PV) est un constat établi par une autorité, pour enregistrer une ou des infractions commises par le conducteur. De plus, un PV ne fait pas que constater l’infraction, il le sanctionne. Recevoir un PV met un conducteur dans une situation inquiétante.

Les situations qui aboutissent à la contestation d’un PV

La contestation d’un PV est un droit pour la personne interpellée. Toutefois, il est recommandé de ne le faire qu’en cas de raisons bien précises :

• le PV délivré a un caractère abusif, par exemple si la nature de la sanction ne correspond pas à la nature de l’infraction ou aux lois mises en vigueur
• les infractions constatées peuvent avoir été faites par autrui, mais le PV est systématiquement envoyé au propriétaire du véhicule, car c’est son nom qui figure sur la carte grise.

Les différentes manières de contester un PV

Un PV doit respecter quelques questions de forme. Pour contester un PV, on peut alors commencer par une contestation de la forme du PV. Celui-ci devrait porter certaines mentions obligatoires, autrement, il est possible de le remettre en question :

• les informations sur l’infraction, date et heure exacte à laquelle elle a été commise, le lieu ainsi que le type d’infraction constatée. En outre, le PV doit mentionner le texte de loi qui concerne l’infraction.
• les informations sur le véhicule, et particulièrement le numéro d’immatriculation, la marque et le type
• le numéro matricule de l’officier de police ou de l’agent de circulation ayant constaté l’infraction, ainsi que sa signature

Après l’examen de la forme, on peut procéder à l’examen de fond. Pour ce faire, crier après le policier ou parler d’injustice ne sert à rien. Le mieux est de réunir toutes les preuves possibles pour prouver que l’infraction n’a pas été commise ou que la responsabilité de celle-ci ne vous revient pas.

Les procédures à respecter et les pièces à fournir

Dans toute tentative de contestation d’un PV, il faut préciser les motifs de la réclamation, tout en apportant les preuves à l’appui. Pour ce faire, la personne qui conteste devra remplir le formulaire de requête en exonération. Il faut entre autre, joindre l’avis de contravention et la carte de paiement correspondante. Enfin, une somme équivalente à celle prévue par l’amende doit être versée en provisions. Toutefois, si le véhicule concerné par l’infraction a été volé ou était partie en destruction avant la date d’émission du PV, le propriétaire est exempté de cette consignation.

Les voies de recours possibles

Selon l’article L 529-2 du code pénal, le réclamant dispose d’un délai de 45 jours pour déposer sa réclamation à l’adresse du service où le règlement de l’amende devait se faire. Celle-ci est mentionnée sur la carte de paiement. Si la réclamation aboutit, la contravention sera classée sans suite, l’argent versé en provision pourra alors être remboursé, et les autres sanctions effacées, à l’exemple du retrait des points sur le permis. Sinon, l’affaire montera en justice et, soit le propriétaire de la carte grise sera relaxé, soit le juge ne lui donnera pas raison. Dans ce dernier cas, non seulement le plaignant ne peut s’abstraire des sanctions prévues dans le PV initial, mais de plus, il peut se voir attribué des amendes en plus.

A retenir

Il est primordial de ne pas signer le PV si on pense le contester car la signature est interprétée comme une acceptation des faits reprochés. Lors du paiement de la provision pour charges, il faut s’assurer que celle-ci est bien désignée comme telle et non assimilée par le service comme étant un paiement de l’amende. Sinon, pour se débarrasser de tous ces soucis, le mieux serait d’éviter de récolter les PV, en respectant minutieusement les règles de conduite.