La responsabilité de l’assurance automobile lors d’un accident suite à une expertise

  1. Information sur le constat amiable
  2. La procédure de l’expertise
  3. Le déroulement de l’expertise
  4. La présence de l’assuré au moment de l’expertise
  5. La contestation du rapport d’expertise

En cas de survenu d'accident, la personne ou le conducteur responsable de l'accident ainsi que la victime doivent commencer par renseigner la fiche constat amiable. Ce document aide les assureurs à définir la responsabilité de chaque partie et active la procédure d'indemnisation. Dans le cas où l'assureur doit payer les dommages causés à l'assuré, il procède d'abord à une expertise. L'assureur mandate un expert pour évaluer les dommages, et c'est à partir de là que l'assurance définira l'indemnisation.

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Information sur le constat amiable

Renseigner de manière bien fiable et conforme à la réalité la fiche pour le constat amiable est la première chose que les conducteurs doivent faire lorsqu’un accident survient. Ce seront aux deux parties de remplir cette fiche, c’est-à-dire, le conducteur qui a provoqué l’accident et la victime. Néanmoins, cela doit se faire en présence d’une tierce personne qui sera le témoin. Le constat amiable est une autre manière d’activer la procédure d’indemnisation puisqu’il est considéré comme une déclaration conjointe d’accident. Le remplissage de ce constat n’est nullement obligatoire, mais il est pourtant indispensable par le fait qu’il est le point définissant des responsabilités de chaque entité. Les conducteurs enverront leur constat à leur assureur, chacun de leur coté, cela doit se faire dans un délai de 5 jours après l’accident. Si jamais, les deux parties ne sont pas d’accord sur les faits et qu’il y ait un problème de signature, la mesure à prendre est de dresser une déclaration de sinistre qui sera à envoyer aux assureurs. Cette déclaration doit mentionner la présence des témoins (avec leur coordonnée), les conséquences de l’accident ainsi que les circonstances de l’incident.

La procédure de l’expertise

Après le constat amiable ou la déclaration, si l’assureur ne doit pas payer une indemnisation à l’assuré, le processus s’arrête là et il n’y a plus de suite, à moins que l’assuré invoque une action en justice pour réclamer l’indemnisation des dommages. Dans ce cas, l’automobiliste peut faire appel à un expert, action qui sera à sa charge, et cela dans un délai de 15 jours suivants l’accident. Du moment où l’assureur est tenu d’indemniser le conducteur, il procède d’abord à une expertise afin d’évaluer les dommages. Cette expertise se fera par un expert qui est envoyé ou mandaté par l’assureur même. Après sa descente sur terrain, l’expert établi un rapport et l’envoie aux deux parties (assuré et assureur). Dans le cas où l’assuré n’est pas convaincu de la conclusion de l’expert, il peut demander à faire une contre-expertise, cette dernière sera à la charge de l’assuré. Si après contre-expertise, l’assuré conteste toujours le résultat, une dernière et troisième expertise pourra avoir lieu. Pour cela, les frais seront divisés entre l’assuré et l’assureur. Afin d’appuyer les causes de l’assuré, les attestations du garagiste, les copies de factures et autres documents techniques concernant la réparation et l’entretien de la voiture peuvent être mis à la disposition de l’expert.

Le déroulement de l’expertise

L’expert qui a été choisi par l’assureur et qu’il a mandaté contacte le garagiste ou le réparateur qui se charge de remettre en état la voiture. Il prend rendez-vous et ira sur le lieu pour constatation. A priori, il doit se référer aux termes de l’assurance souscrite tout en identifiant les dommages. Après identification de ce qui a été cassé, l’expert fait une évaluation de ces dommages. Pour ce faire, il effectue une liste dans laquelle il détaille et mentionne les dégâts causés à la voiture, puis il vérifie l’impact du choc de l’accident et leur relation sur ces dommages. Par la même occasion, il doit aussi détecter les fausses déclarations si tel est le cas. Après le dressage de cette liste, l’expert calcule le prix de la réparation pour donner le résultat. Le résultat est donc soit :

  • la valeur de la réparation est plus importante que le coût du véhicule
  • la voiture n’est plus réparable (pour le cas des véhicules immergés ou incendiés)

Lorsque c’est le deuxième résultat qui est prononcé, l’assureur doit mettre à exécution le processus de véhicule économiquement irréparable qu’on connaît aussi sous le terme VEI.

La présence de l’assuré au moment de l’expertise

L’assuré a tout à fait le droit d’assister à l’expertise, sa présence est même conseillée pour réduire les éventuels problèmes liés au résultat de ce travail. Normalement, l’expert devra être présent à l’endroit où la réparation va avoir lieu 48 heures après le mandat de l’assureur. Pour évaluer le coût du dépannage, l’expert doit se rapprocher du mécanicien ou du réparateur. Ce rapprochement consiste à déterminer la manière à entreprendre pour réparer la voiture, et aussi à définir la valeur du dommage. Ainsi la présence de l’assuré est très importante puisque le résultat (dédommagement ou non) va partir de cette expertise. Selon l’importance du coût de la réparation, il se peut que l’assurance opte plutôt pour une indemnisation de l’assuré au lieu de dépanner le véhicule.

La contestation du rapport d’expertise

Si l’assuré trouve que le résultat de l’expertise ne lui convient pas, il peut le contester. Ainsi il doit s’adresser à l’assureur et doit lui demander de faire une contre-expertise. L’assuré choisit l’expert qui lui convient, ce dernier va effectuer les mêmes étapes que son prédécesseur. A noter que les honoraires de cet expert seront à la charge complète de l’assuré. Si le résultat de la contre-expertise s’oppose au résultat précédent, une troisième expertise aura lieu pour arbitrer entre les deux faits. Ce sera la décision du 3ème expert qui sera pris en compte par les deux parties. Par ailleurs, ses honoraires seront divisés en deux parts égales, ses parts seront payées par l’assuré et l’assureur. Sinon, il faudrait passer à un niveau supérieur, c’est-à-dire à la procédure judiciaire.



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Commentaires des visiteurs

5 juillet 2011 14:22, par madame

bonjour voila on habite au luxembourg et mon conjoint a eu un accrochage on a fait le constat et je voudrais savoir :
combien de temps apres avoir donner le constat a l assureur , l expert vient examiner la voiture ?

est qu on pourrait partir en vacance pendant 1 mois est ce que tout ce la fonctionne toujour apres le mois la ???


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