Les peines et risques courus en roulant en étant en défaut d’assurance

  1. La situation actuelle
  2. Le défaut d’assurance
  3. Les risques courus
  4. Les sanctions pénales
  5. Les sanctions civiles et les risques financiers

Bon nombre de personnes s'aventurent à conduire sans aucun contrat ou étant en défaut d'assurance. Bien que les mesures prises pour sensibiliser la population sur les conséquences de telles pratiques soient diverses, on constate que certains sont encore inconscients des risques qu'ils courent en agissant de la sorte. En effet, en plus des différentes sanctions pénales et civiles, ils s'exposent à des problèmes financiers, étant obligés de rembourser le Fonds de garantie.

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La situation actuelle

On ne peut jamais deviner quand un accident va survenir et c’est une des raisons pour lesquelles on a intérêt à souscrire une police d’assurance pour être plus ou moins à l’abri d’éventuels problèmes qui peuvent en découler. Cependant, si assurer un véhicule au tiers est une obligation depuis 1958 et si théoriquement toute personne disposant d’un véhicule motorisé ne peut s’y soustraire, les chiffres démontrent toutefois que bon nombre de conducteurs semblent carrément ignorer cette loi. En effet, rien qu’en 2008, les services de la Police et de la Gendarmerie ont rapporté près de 90 000 cas d’infractions liées à l’absence ou l’irrégularité d’une police d’assurance. De son côté, le Fonds de garantie, un organisme chargé d’indemniser les victimes des accidents causés par ces conducteurs en fraude, affiche aussi des chiffres alarmants en affirmant que la même année, il a déboursé environ 90 millions d’euros au profit des victimes et traité près de 20 000 dossiers. Ces statistiques sont éloquentes mais nul ne peut affirmer combien d’autres conducteurs sont encore en infraction puisqu’ils ne sont repérés que lorsqu’ils ont des accidents. Pourtant, les autorités ne manquent jamais de sensibiliser la population sur ce sujet et particulièrement les jeunes de 15 à 24 ans qui, à eux seuls, représentent près de 44% des cas d’accident sans assurance.

Le défaut d’assurance

Si certains conducteurs se permettent de pas assurer leur véhicule, d’autres omettent ou faussent carrément certaines informations lors de leur souscription que les assureurs dégagent leur responsabilité en cas d’accident. Les cas les plus fréquents sont l’incompatibilité au niveau de l’utilisation réelle du véhicule et celle qui a été déclarée. De même, certains mettent aussi l’assurance à leur nom alors qu’en réalité ce sont leurs enfants ou d’autres personnes qui conduisent le véhicule. Mais il existe aussi des cas où il y a défaut d’assurance telle la conduite en état d’ivresse ou en étant sous l’emprise d’un stupéfiant. D’autres conducteurs peuvent aussi se voir refuser par les assureurs en raison des nombres incalculables d’accidents qu’ils ont occasionnés, mais ils ne sont pas pour autant excusés puisqu’ils ont la possibilité de faire appel au Bureau central de tarification afin de se faire assurer.

Les risques courus

Personne n’est à l’abri d’un accident mais les conducteurs qui ont pris la peine de souscrire une assurance correcte s’en sortent beaucoup plus facilement. En effet, en cas d’accident responsable, en roulant étant en défaut d’assurance, en plus de ne pas être couvert pour ses propres dommages, on est exposé à des sanctions pénales, civiles et des problèmes d’ordre pécuniaire.

Les sanctions pénales

Comme l’assurance d’un véhicule au tiers est une obligation stipulée clairement par la loi, ceux qui s’y astreignent sont passibles de sanctions pénales, des sanctions déclinées en diverses formes et incombant directement au conducteur en fraude qui peut être passible :

  • d’une amende de 3 750 €
  • d’une peine de travaux d’intérêts généraux
  • d’une suspension de permis de conduire pour une durée pouvant aller jusqu’à 3 ans
  • d’une obligation d’effectuer un stage de sensibilisation sur la sécurité routière à ses propres frais
  • de la confiscation du véhicule, selon le cas.

Les sanctions civiles et les risques financiers

Sur le plan civil, d’autres sanctions peuvent aussi attendre un conducteur ayant eu un accident sans assurance. En effet, comme un sinistre entraine généralement des dommages matériels ou corporels, le contrevenant est tenu de réparer ses torts et prendre en charge la réparation de tout dégât matériel. Mais au cas où il y a eu blessure corporel ou mort d’homme, le conducteur en fraude doit payer tous les frais liés aux soins en plus des dommages et intérêts que peuvent lui infliger le tribunal civil. Par ailleurs, si la majorité des sanctions se répercutent directement sur le conducteur, ses proches peuvent aussi subir les conséquences de ses actes. En effet, étant donné qu’il est obligé de rembourser les sommes avancées par le Fonds de garantie pour dédommager ses victimes, s’il meurt avant d’avoir effacé sa dette, ce sont ses héritiers qui doivent s’acquitter du reste de la créance.



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