Le contenu des clauses abusives et des clauses interdites

Les différentes clauses abusives et interdites dans un contrat

La plupart des clauses inclus dans un contrat sont destinés à régir les rapports entre les parties en leur imposant un certain nombre de règles à respecter obligatoirement.

Les clauses interdites dans un contrat

Les clauses interdites sont celles auxquelles aucune contestation n’est admise. Ce sont :

1. les clauses qui constatent effectivement la pleine adhésion à certaines dispositions ne figurant pas dans le contrat
2. les clauses qui ont pour but la restriction de l’obligation au respect des engagements pris par les représentants du professionnel
3. les clauses donnant l’autorisation au professionnel à la modification des clauses du contrat concernant la durée, les différentes caractéristiques et le prix de la chose déterminée
4. les clauses permettant la vérification de la conformité de la chose objet du contrat aux dispositions du contrat
5. les clauses contraignant une partie à l’exécution de ses obligations tandis que l’autre partie n’en fait pas autant
6. les clauses permettant la suppression ou la réduction du droit à réparation en cas de non respect des engagements d’une partie signataire
7. les clauses interdisant au consommateur la résiliation du contrat en cas de graves manquements constatés dans l’accomplissement de ses obligations
8. les clauses autorisant la rétention des sommes dues pour des prestations non réalisées ou celles qui sont conditionner par le versement d’une quelconque indemnité
9. les clauses qui soumettent la résiliation du contrat à un délai de préavis assez long ou celles qui permettent la résiliation du contrat par une partie sans que l’autre ait les mêmes prérogatives
10. les clauses qui incombent la charge de la preuve au consommateur alors qu’elle est en principe à la charge du professionnel ou d’un de ses mandataires.

Les clauses présumées abusives dans un contrat

Les clauses sont présumées abusives lorsqu’il est permis au professionnel et à lui seul de prouver la non-conformité de cette clause aux dispositions du contrat et ainsi d’en rapporter la preuve contraire. Ce sont :

• les clauses qui conditionnent l’exécution des prestations à la réalisation d’un fait
• les clauses qui prévoient le versement de certaines sommes au consommateur en cas de renonciation à la conclusion du contrat
• les clauses permettant la résiliation du contrat sans préavis
• les clauses indiquant une date d’exécution du contrat
• les clauses limitant les moyens de preuve mis à la disposition du consommateur
• les clauses supprimant les recours judiciaires.

Influence des clauses abusives et interdites sur la validité du contrat

Lorsqu’une clause dans un contrat fait partie de celles interdites ou présumées abusives, une décision peut contraindre le professionnel au respect des dispositions du contrat. Ainsi, la justice peut déclarer nulle la clause et contraindre le concerné à la suppression pure et simple de celle-ci dans le contrat au risque d’être condamné au paiement d’une astreinte. L’insertion d’une de ces clauses ne remet pas en cause la validité et l’application du contrat dans ses dispositions.

Reconnaissance du caractère abusif d’une clause

L’on peut reconnaitre le caractère abusif d’une clause lorsque celle-ci est avantageuse pour une partie et désavantageuse pour l’autre partie. Aussi, son appréciation ne doit pas porter sur la définition de l’objet du contrat, sur la similitude entre le prix et la rémunération due et sur la fourniture des divers services.