Comment contester une amende, un guide sur tous les recours juridiques

Déterminer le type de l’amende

La plupart des contestations concernent les amendes pour les infractions routières telles que le dépassement des limites de vitesse, le non-respect d’un feu rouge ou de la distance de sécurité. Mais on a aussi les infractions telles que l’abandon de déchets sur la voie publique ou la négligence concernant les incendies de forêt. Dans les cas des amendes routières, la première chose est de ne jamais reconnaître l’infraction, ainsi on cochera la case appropriée dans le procès verbal. Ensuite, on doit signer le procès-verbal même si ce n’est pas obligatoire.

Les procédures pour contester une amende

Après la signature du procès verbal, vous avez 30 jours pour contester l’amende. Vous devrez remplir la demande sur un formulaire, et vous devrez payer ce qu’on appelle une consignation qui équivaut au montant de l’amende. Vous devrez fournir l’information de la carte grise, et vous devrez envoyer ces pièces dans une lettre recommandée avec accusée de réception. C’est l’officier du ministère public (OMP) qui se charge de valider l’annulation de l’amende. Si vous avez été flashé par un radar, vous pouvez exiger une photo auprès du centre de contrôle. Cette image doit vous identifier clairement sinon vous pourrez contester l’amende. Étant donné que la photo est datée, vous pouvez aussi arguer qu’il vous était impossible de conduire le véhicule à ce moment précis. L’amende majorée est plus difficile à contester, mais c’est possible dans certains cas. On doit envoyer une lettre expliquant les raisons de la contestation et l’original de l’amende. On conseille de faire une photocopie pour prouver qu’on a respecté les délais d’envoi. Après l’étude du dossier, le juge peut classer l’affaire sans suite, annuler l’amende ou rejeter la contestation.

Attention aux faux témoignages

Afin de contester une amende, certaines personnes font de faux témoignages, par exemple, que c’est un untel qui conduisait la voiture, mais qu’il n’est pas au pays pour le moment. On doit faire très attention en ce qui concerne l’amende majorée, car le juge peut demander une sanction supplémentaire. Et s’il s’avère qu’on a tenté un faux témoignage, alors on risque jusqu’à 5 ans de prison et environ 70 000 euros d’amende. Une autre précaution est qu’on ne peut pas contester une amende si on a déjà demandé un délai de paiement ou qu’on se trouve en remise de peine.

Des preuves insuffisantes

Les seules preuves valables pour contester une amende concernent la responsabilité du conducteur. Cependant, ce dernier peut arguer qu’il y avait un véhicule prioritaire derrière lui, ce qui l’a obligé à dépasser la limite de vitesse. La photo du radar doit montrer ce véhicule prioritaire sinon l’amende ne sera pas recevable. Un autre aspect est que les opérations concernant la carte grise seront interrompues jusqu’à la fin de la procédure. Ainsi, on ne pourra pas faire une mutation de plaques d’immatriculation à moins que le juge ne l’autorise.

Le cas du vol de véhicule

La responsabilité du propriétaire ne sera pas en cause si le véhicule a été volé ou a subi une destruction partielle ou complète. Il y a des infractions dont le responsable par défaut est le titulaire de la carte grise, et on peut citer :

• le non-respect des signes de stop
• le stationnement dans un emplacement interdit
• l’utilisation de la voie d’urgence
• le refus de payer dans les péages

Le titulaire de la carte grise doit payer l’amende même s’il n’est pas responsable. Cependant, on ne retirera pas les points de son permis s’il prouve qu’une autre personne conduisait à ce moment.

Utiliser un avocat

Dans le cas des amendes lourdes, la meilleure solution est d’utiliser un avocat. Il existe des failles juridiques qu’on peut utiliser pour contester une amende. Mais la question est de savoir si le coût d’un avocat ne dépasse pas celui de payer l’amende. On peut envisager cette solution s’il y a une suspension du permis qui est en jeu.