Comment sont traitées les falsifications de signatures par la loi ?

Définition selon la loi d’une falsification de signature

On peut inclure la falsification de signature dans la catégorie « usage de faux » selon la loi. Le faux est défini comme une modification à des fins frauduleuses de la vérité qui peut porter atteinte à une personne ou à un établissement. Il peut être fait en écrit mais de toute autre manière qui peut entraîner des séquelles judiciaires. On peut dénombrer à ce jour plusieurs types de faux.

Les types de faux d’après le Code pénal

La juridiction française distingue plusieurs éléments dans une falsification de signature :

• altération d’un document ou d’un support physique par écrit ;
• modification du droit d’une personne sur un document ;
• imitation d’une signature ;
• modification d’information par une personne travaillant dans le secteur public ;
• altération de la vérité par une personne étrangère.

Toutes ces catégories sont des exemples d’utilisation de faux mais il existe aussi d’autres types d’usage de faux. Cependant toute utilisation de faux qui est jugée comme portant préjudice à la société est condamnable par la juridiction française.

Explication sur les types de falsification de signature

Il est bon de comprendre ce que signifie les différentes catégories de falsification de signature afin de pouvoir aussi comprendre les différentes peines qui sont infligées aux personnes jugées coupables.

Altération d’un document ou autre

La falsification de signature doit obligatoirement être effectuée sur un document afin qu’il puisse être plausible d’être sanctionné par le Code pénal. Peu importe la manière dont l’écriture est falsifiée du moment qu’elle ressemble à la signature d’une autre personne, un document est considrée comme étant un faux. Cependant, la justice ne punit que les faussaires qui utilisent les documents qui peuvent impacter une personne soit au niveau légal soit au niveau juridique. Dans ce genre de situation si le document est au détriment de la personne dont la signature est falsifiée la jurisprudence a le droit d’intenter un procès.

Modification d’une vérité

Bien que habituellement une falsification de signature est faite sur un document, le Code pénal inclut aussi la modification d’information sans que la personne concernée ne s’en rende compte. Par conséquent, une personne peut faire signer un document à une autre sans que celle-ci ne s’en rende compte. Tout simplement, la victime signe un document à titre légal alors que la personne n’a pas pris connaissance du contenu. Ce type de falsification peut être aussi appelé le faux matériel.

Falsification de signature qui peut causer un tort

Cette catégorie de faux inclut l’atteinte à une personne. En fait, elle englobe un tort qui est d’actualité ou même un tort qui peut avoir lieu dans le futur. Selon le Code pénal, une falsification de signature porte préjudice à la société mais aussi au public dans le cas des documents qui sont utilisés dans les écritures publiques entre autres. Ce tort peut aussi inclure la modification des données comptables ou pour des informations concernant un commerce. Cependant les falsifications doivent être démontrés afin qu’il y ait poursuite judiciaire.

Les sanctions liées aux usages de faux

Si la jurisprudence détermine que la falsification d’un document a fait du tort soit à la fonction publique ou à une personne, les coupables seront sanctionnés. Ils auront à payer des amendes qui peuvent aller jusqu’à plus de 45 000 euros et des peines de prison sur une dizaine d’années. Par ailleurs, si une personne est employée dans la fonction publique, il est possible qu’elle soit révoquée et ne puisse plus exercer ses fonctions. Pour les étrangers, la loi stipule que si une personne est trouvée coupable de falsification de document, elle peut être rapatriée dans son pays et interdit de séjour sur les territoires français.