L’appel, une voie de recours au jugement de première instance

  1. L’appel, une voie de recours contre un jugement
  2. Les parties à l’appel
  3. Les matières et décisions pouvant faire l’objet d’un appel
  4. Le délai pour interjeter appel
  5. La procédure d’interjection
  6. La décision des juges d’appel
  7. Les effets de l’appel

Suite à la décision de la cour de première instance, la partie ayant perdu le procès est en mesure de porter la décision devant une seconde juridiction. Le recours à l'appel permet de solliciter l'annulation ou la confirmation d'un jugement. Toutes les décisions ne peuvent faire l'objet d'un appel et uniquement celles répondant à certains critères peuvent être analysées. Le délai d'interjection légal doit être respecté afin d'éviter la forclusion de l'appel.

illustration  « Faire appel d’un jugement » cliquer pour agrandir

L’appel, une voie de recours contre un jugement

Les jugements rendus à la suite d’un procès en première instance peuvent faire l’objet d’un appel. L’appel est une voie de recours offerte principalement à la partie lésée en première instance. L’appel tend à soumettre le jugement à la cour d’appel qui confirme ou infirme le jugement. L’appel ne peut être interjeté que pour les jugements de première instance à l’exclusion de ceux rendus en premier et dernier ressort. Notez que certains litiges dont le montant en jeu est inférieur à un certain seuil ne peuvent faire l’objet d’un appel.

Les parties à l’appel

Le droit d’appel est accordé à toute partie n’ayant renoncé à son droit et qui justifie d’un intérêt. En matière contentieuse, le recours aux services d’un avocat n’est obligatoire tandis qu’en matière gracieuse, l’interjetant appel doit se faire assister d’un avocat. L’intimé peut effectuer un appel incident ou provoqué contre l’appelant.

Les matières et décisions pouvant faire l’objet d’un appel

L’appel peut être interjeté en matière civile, pénale et administrative. En matière civile, l’appel peut être interjeté contre le jugement du tribunal de première instance. Uniquement les décisions rendues en premier ressort peuvent faire l’objet d’un appel. En matière pénale, ne peuvent être attaqués que les jugements rendus par les tribunaux correctionnels lorsque l’amende revêt un certain caractère, ainsi que les arrêts de condamnation en premier ressort rendus par la cour d’assises. Toutes les décisions issues des tribunaux administratifs peuvent être frappées d’appel. Uniquement les décisions rendues en premier et dernier ressort peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation.

Le délai pour interjeter appel

L’appel doit être interjeté dans un délai déterminé dans les textes afin d’éviter une forclusion. En matière gracieuse ou de référé, le délai pour interjeter appel est de quinze jours. En matière contentieuse, le délai est d’un mois. Tous ces délais sont effectifs à partir de la signification du jugement par voie d’huissier de justice ou par notification effectuée par le greffe du tribunal.

La procédure d’interjection

Daté et signé par un auxiliaire de justice tel un avocat, l’acte de déclaration d’appel doit comporter certaines mentions et être déposé au greffe de la cour d’appel. L’acte comprend les informations relatives à l’état civil de l’appelant et de l’intimé. L’objet de la demande doit figurer sur l’acte ainsi que l’indication de la cour d’appel devant laquelle l’appel est interjeté. Le jugement objet de l’appel doit être joint à la déclaration.

La décision des juges d’appel

La cour d’appel saisi d’un appel n’effectue un nouveau procès mais examine les motifs du jugement. Devant la cour d’appel, l’appelant et l’intimé ne peuvent produire de nouveaux arguments. La cour d’appel prend une décision visant à annuler le jugement ou à le reformer. Ainsi, la décision peut être complètement ou partiellement infirmée. Les motifs du jugement peuvent être modifiés sans que la décision ne soit mise en cause. Le jugement peut être confirmé lorsque les juges d’appel constatent que les premiers juges ont bien interprété et appliqué la règle de droit.

Les effets de l’appel

L’appel produit des effets variant en fonction de la matière dans laquelle il intervient. En matières civile et pénale, l’effet suspensif consiste à suspendre l’exécution du jugement à moins que celui-ci soit revêtu de l’exécution provisoire. L’effet dévolutif de l’appel consiste à remettre le jugement devant la cour d’appel afin qu’il soit jugé à nouveau.



illustration  « Faire appel d’un jugement » cliquer pour agrandir

Commentaires des visiteurs

21 avril 2011 17:22, par père éloigné

Bonjour,
je souhaite faire appel d’un jugement rendu à mon encontre concernant le montant de la pension alimentaire que je suis censé versé d’un montant de 150 euro.
Le montant semble peu élevé, cependant, je suis actuellement sans emploi et mes indemnités assedics se terminent le 15 juin 2011.
Le montant totale de mes indemnités mensuelles s’élèvent à 1190 euro mais le montant de mes créances et factures s’élève à 1600 euro.
Je suis inscrits à la croix rouge pour pouvoir m’alimenter.
j’ai envoyé la totalité des justificatifs de ma situation financière au juge des affaires familiales puisque n’ayant pas la possibilité de me déplacer le jour du jugement.
Cette dernière a notifié, sur chaque ligne correspondant au montant de mes indemnités et dépenses, la mention entre parenthèse "non justifié".
Mon ex-compagne était présent lors du jugement et à signalée que j’étais difficilement joignable alors qu’elle ne cesse de communiquer avec moi par mail et que j’ai mon fils au téléphone chaque semaine.

la décision de la juge aux affaire familiales à été rendu le 11 avril 2011.

j’ai lu que je n’avais qu’un mois pour faire appel de sa décision mais je ne sais pas du tout comment faire, sachant que d’une part, je n’ai pas du tout d’argent et que d’autre part, seul le montant de la pension me pose un réel problème.

Pouvez-vous me renseigner ?

Dans l’attente de votre correspondance,
merci

21 mai 2011 18:48, par lionel

Bonjour,
Au paragraphe "Les parties à l’appel", vous écrivez :
« En matière contentieuse, le recours aux services d’un avocat n’est obligatoire tandis qu’en matière gracieuse, l’interjetant appel doit se faire assister d’un avocat. »
Ce n’est pas plutôt l’inverse ?
Cordialement,

22 juin 2011 09:54, par JOHN

Bonjour !
je voudrais faire appel d’un jugement rendu à mon encontre concernant la salaire et les dommages et interets. ce jugement a été rendu le 30/mai /2011 mais it était glissé des erreurs materielles et jai saisi le meme tribunal pour rectifier ces erreurs pourque je puisse fait l’appel contre le jugement rectifié sans erreur. je me demander si le delai de recour vas courir sur base de quel jugement ? jugement rectifié ou jugement rectificatif ?

8 octobre 2014 23:22, par bentoura

bonjour je vous demande de m/eclairer ma situation j/ai obtenu un jugement contradictoire date du 18 -02-2011 par le t g i de paris avec signification du procureur de la republique de paris pour interjetter appeldu jugement j/ai formuler une demande aide juridctionnelle totale pour procedure d/appel. j/ai constituer un dossier contenant un jugement avec signification-une lettre d/acceptation de avocate du premiere instance .decision d/admission aide juridctionelle totale du b .a. j de paris. dossier reciptionner le 01-06-2011 a ce jour aucune reponse ni par le b a j ni par avocate ni par la cour d/appel de paris merci de m/aider

14 octobre 2014 11:41, par Aeva

bonjour,
je voudrais savoir si sur une interjection d’appel d’un jugement civil concernant une obligation alimentaire je suis obligé de prendre un avocat.

Merci de me répondre.

L’arrêt de justice

Les instances juridictionnelles émettent des jugements qui sont appelés des…

Jugement en délibéré

La notion de jugement en délibéré nous renvoie à un aspect technique du…

Le jugement en référé

Le jugement en référé est particulièrement indiqué pour obtenir un jugement…

Déclencher une procédure civile

Pour déclencher une procédure civile en matière contentieuse, il faut soit…

Arbitrage

La résolution d’un litige peut se faire, soit en saisissant le tribunal…

Comment obtenir un avocat d’office ?

Les justiciables à faible revenu ne pouvant s’offrir les services d’un avocat…


© | illustration Junial Enterprises - Fotolia.com

Même Rubrique

La médiation judiciaire: Encore peu connue des justiciables, la médiation judiciaire est une voie légale permettant de régler un…

Comment régler un litige à l’amiable ?: Les litiges étant de plus en plus courants dans la vie quotidienne, leur résolution passe le plus souvent…

Le contrôle judiciaire: La loi du 17 juillet 1970 a instauré le contrôle judiciaire, mesure restrictive visant à la fois à garantir…

La cour de cassation: La cour de cassation, en étant la juridiction suprême, est compétente pour statuer sur les décisions rendues…

Qu’est-ce que la détention provisoire ?: La détention provisoire se conçoit en matière pénale dans le cadre d'une enquête et peut être justifiée pour…

Choix d’un avocat: Toute personne qui désire divorcer doit se faire assisté par un avocat. Ce dernier aura pour rôle de la…

Le tribunal d´instance: Le tribunal d'instance est la première juridiction compétente pour régler les litiges civils. Auprès de la…

Contester un jugement: Un jugement peut être contesté par le biais des voies de recours, qui sont des moyens de défense permettant…

Qu’est-ce qu’une conciliation ?: La conciliation est définie comme étant une procédure permettant de régler à l'amiable les différends entre…

Qu’est ce que la cour d’appel ?: Personne ne désire passer devant la justice mais il est important de connaître les différentes instances qui…

Qu’est-ce que la jurisprudence ?: La jurisprudence consiste en un ensemble de décisions prises au cours de certaines affaires judiciaires…

Qu´est-ce que la juridiction de proximité ?: La volonté de l'État de rapprocher la justice des justiciables a donné lieu à la création des juridictions de…

Thématique

Législation sur le tapage nocturne: La loi interdit toute personne de causer des bruits pouvant déranger le voisinage, la nuit, le dimanche…

Le danger des Jéhovah: Dans le cadre de leurs actions sociales, les Témoins de Jéhovah visitent les maisons d'autrui pour…

Allocation pour adulte handicapé: Pour aider les personnes handicapées à subvenir à leur besoin, les services sociaux octroient une Allocation…

Comment créer un blog ?: A l'instar des réseaux sociaux, le blog est l'un des meilleurs outils virtuels pour partager ses…

Le confort de bébé en voiture: Chez soi ou en déplacement, il est toujours recommandé de veiller à la sécurité et au confort du bébé.…

Choisir sa photocopieuse: Si l'utilisation d'un photocopieur est restée la même depuis sa création, la technologie et les options…

Le calcul du tarif d’une assurance auto: L'assurance constitue une des charges qui incombent à tous ceux qui possèdent un véhicule personnel. La…