La décision de mise en délibéré d’un jugement par le juge

Notion juridique de délibéré

Pour les juges, la délibération consiste à se réunir collégialement pour discuter en vue d’élaborer une décision après avoir instruit le procès. Pendant le délibéré, le juge qui préside l’audience et ses assesseurs (magistrats qui assistent le président de l’audience) étudient les pièces du dossier et échangent leurs points de vue. En cas de divergence, le président soumet le verdict au vote. En cas d’égalité entre les assesseurs, la voix du président est décisive. Dans la pratique, la délibération est généralement secrète et se déroule en dehors de l’audience publique.

C’est quoi un jugement ?

Le jugement c’est la sentence rendue par une juridiction à l’issue d’un procès pour trancher le litige qui lui est soumis. Il intervient après la délibération des juges. Le président de l’audience charge en général l’un des assesseurs de la rédaction du jugement conformément au résultat de la délibération. Le jugement est lu publiquement à l’audience par le juge. C’est la conclusion du procès.

La mise en délibéré

Après avoir instruit le procès (débats judiciaires, enquêtes, expertises, etc.), le juge décide de rendre sa décision et il fixe une nouvelle date d’audience pour prononcer son jugement. On parle alors du jugement en délibéré. L’expression désigne donc la décision par laquelle le juge met fin à la phase d’instruction du procès et ouvre la phase des délibérations.

Procédure de mise en délibéré

La décision de mettre un jugement en délibéré relève du pouvoir discrétionnaire du juge qui préside l’audience. En droit procédural, on dit qu’il a la police de l’audience, c’est-à-dire qu’il conduit le déroulement de l’audience en toute liberté et conscience. Il décide seul de mettre un terme aux débats lorsqu’il s’estime suffisamment instruit.

Mise en délibéré à l’audience

Concrètement, la mise en délibéré a lieu à l’audience. Le juge ordonne verbalement la clôture des débats et renvoie l’affaire à une date ultérieure en vu du prononcé de sa décision. La décision de mise en délibéré est inscrite au registre de l’audience par le Greffier audiencier, le fonctionnaire de l’administration judiciaire chargé du secrétariat de l’audience.

Effets juridiques de la décision de mise en délibéré

La mise en délibéré du jugement met fin à l’instruction. En pratique, cela signifie que les parties ne sont plus autorisées à :

• intervenir,
• faire des observations,
• produire des pièces.

Cela signifie également qu’aucune mesure d’instruction (enquête, expertise ou autre) ne peut plus être ordonnée ou exécutée.

Les exceptions : les cas de réouverture des débats

Selon la règle procédurale énoncée plus haut, il existe deux exceptions. Selon l’article 445 du nouveau code de procédure civile, même après la clôture des débats, les parties peuvent être autorisées à déposer des notes lorsqu’il s’agit de répondre aux arguments développés éventuellement par le ministère public c’est-à-dire par le représentant du Parquet. Les parties peuvent également être autorisées à intervenir après la mise en délibéré par le juge lui-même s’il souhaite obtenir des explications ou un éclaircissement. Dans ces cas, le magistrat ouvre à nouveau les débats pour permettre aux parties d’intervenir.