Les conditions et les étapes à suivre pour un pourvoi en cassation

  1. Le pourvoi en cassation
  2. Les cas d’ouverture d’un pourvoi en cassation
  3. Le délai pour former un pourvoi en cassation
  4. La décision de la Cour de Cassation
  5. Les effets du pourvoi en cassation

Le pourvoi en cassation est un moyen permettant à une partie d'obtenir un nouveau jugement si le précédent procès ne l'a pas satisfaite. Pour cela, on saisit la Cour de Cassation qui est la plus haute juridiction en matière civile. Cette Cour devra annoncer si elle infirme la décision attaquée ou si, au contraire elle l'approuve. Pour qu'il puisse être examiné, le pourvoi en cassation doit se faire dans un certain délai.

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Le pourvoi en cassation

Le pourvoi en cassation est un moyen par lequel on peut attaquer certaines décisions judiciaires. Il s’agit entre autres des décisions de justice qui ne peuvent être attaquées devant la Cour d’Appel. Ce recours est formulé afin que la Cour de Cassation examine si la décision attaquée correspond ou non à la loi et au droit. Ce moyen de défense est généralement exercé par la partie qui a perdu le procès mais peut aussi être exercé par le Procureur de la République.

Les cas d’ouverture d’un pourvoi en cassation

Le pourvoi en cassation n’est possible que dans certains cas. Une décision peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation lorsqu’elle n’est pas fondée selon la loi ou lorsqu’elle va à l’encontre de la loi. Aussi, en cas d’absence de justification de la décision prise, celle-ci peut aussi être attaquée devant la Cour de Cassation. En matière civile, il y a cinq types de pourvoi en cassation :

  • le pourvoi provoqué qui est exercé par une personne absente au procès mais est atteinte par les effets de la décision attaquée,
  • le pourvoi principal ou encore pouvoir initial,
  • le pourvoi incident qui est fait en réponse à celui qu’une autre partie a opéré,
  • le pourvoi pour excès de pourvoi,
  • le pourvoi dans l’intérêt de la loi.

Le délai pour former un pourvoi en cassation

Comme les autres voies de recours, le pourvoi en cassation doit être fait dans un délai. En ce qui concerne les arrêts de la Cour d’Appel, le délai est compté à partir de la notification de la décision par le greffier. Pour cela, ce dernier envoie une lettre recommandée avec accusé de réception. A partir de ce moment, on dispose de deux mois pour former un pourvoi en cassation. A l’expiration de ce délai, le pourvoi formé est rejeté pour forclusion sans que la Cour de Cassation n’ait à examiner l’intérêt du pourvoi. En cas de pourvoi provoqué ou incident, ce délai est réduit à un mois. Toutefois, un délai supplémentaire de deux mois est ajouté lorsque le défendeur est domicilié à l’étranger.

La décision de la Cour de Cassation

Saisie d’un pourvoi en cassation, la Cour de Cassation doit rendre une décision. Elle peut rejeter le pourvoi en cassation si elle estime que les juges ont bien interprété et appliqué la loi. En cas de rejet du pourvoi, la décision ne peut plus faire l’objet de contestation. Par contre, la Cour de Cassation peut casser la décision objet du pourvoi si elle juge que celle-ci a été prise en violation des règles de la loi. Dans cette hypothèse, l’affaire est renvoyée devant la juridiction qui a rendu la décision et un nouveau jugement doit avoir lieu.

Les effets du pourvoi en cassation

L’envoi d’un pourvoi en cassation n’a pas pour effet de suspendre l’exécution d’un jugement ou d’un arrêt, il faut attendre la réponse de la Cour de Cassation. La décision attaquée ne peut être rectifiée par le même juge qui a prononcé la sentence en question. Il faut noter que les juges de la Cour de Cassation ne vont pas juger l’affaire, ils se limiteront à vérifier la conformité de la décision prise par rapport à la loi. Enfin, lorsqu’un pourvoi en cassation est rejeté, il n’est plus possible de recourir à une autre voie.



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