La cour d’appel, une entité importante dans le système juridique

  1. Les missions et les compétences de la cour d’appel
  2. La cour d’appel, une juridiction du second degré
  3. Les décisions de la cour d’appel
  4. La cour d’appel, une juridiction bien structurée et organisée
  5. L’organisation de la cour d’appel
  6. Les membres de la cour d’appel

Personne ne désire passer devant la justice mais il est important de connaître les différentes instances qui forment le système juridique. En effet, la machine judiciaire est structurée en plusieurs niveaux qui ont chacun leurs compétences. Parmi ces entités figurent la cour d'appel qui est chargée de trancher sur certains litiges et pour statuer sur chaque cas, elle dispose d'une structure bien définie.

illustration  « Faire appel d’un jugement » cliquer pour agrandir

Les missions et les compétences de la cour d’appel

N’étant pas toujours très connue du grand public, la cour d’appel est pourtant un passage obligé pour certains cas. En effet, il arrive que le premier jugement rendu au niveau du tribunal de première instance ne réponde pas toujours aux attentes des concernés.

La cour d’appel, une juridiction du second degré

Pour traiter les différents litiges, la justice dispose de trois principaux niveaux de juridiction. Au premier degré se trouve le tribunal de première instance est le premier à juger une affaire. Vient ensuite la cour d’appel qui est une juridiction de droit commun du second degré. Et en dernier lieu se trouve la cour de cassation qui constitue la dernière étape et le dernier recours en cas de litige porté devant la justice. A l’heure actuelle, il existe 35 cours d’appels en France en tenant compte de celles qui sont situées dans les Départements et Territoires d’Outre-mer. Si les différents tribunaux rendent des jugements, la cour d’appel rend quant à elle des arrêts. La principale mission de la cour d’appel est alors de confirmer ou d’infirmer, en partie ou en totalité, les jugements rendus par les tribunaux de premier degré. Elle intervient suite à un pourvoi en appel effectué par l’une ou les deux parties en opposition dans une affaire. Une telle action suspend alors l’exécution du jugement rendu aux niveaux des tribunaux de premier degré.

Les décisions de la cour d’appel

La cour d’appel est en charge de statuer sur différents types de litiges. Parmi les dossiers relevant de ses compétences figurent entre autres :

  • les décisions rendues par un tribunal de grande instance,
  • les décisions rendues par un tribunal de commerce,
  • les décisions prises par le conseil des prud’hommes lorsque l’affaire concerne un montant supérieur à 4 000 €,
  • les décisions prises au niveau d’un tribunal correctionnel.

Par contre un appel portant sur des décisions rendues par une cours d’assise n’est pas du ressort de la cour d’appel car il doit être traité par une autre cour d’assise. Un arrêt rendu par une cour d’appel peut quant à lui faire encore l’objet d’un pourvoi en cassation.

La cour d’appel, une juridiction bien structurée et organisée

L’organisation et la structure d’une cour d’appel peuvent varier selon son envergure. On retrouve alors ces mêmes systèmes auprès des 30 cours d’appel de la métropole et des 5 autres qui sont situés dans les départements d’outre-mer.

L’organisation de la cour d’appel

Plusieurs départements sont regroupés au sein d’une région judiciaire et à chacune de ces régions est destinée une cour d’appel. Les tâches qui incombent à chacune de ces cours d’appel sont ensuite réparties entre les différentes chambres qui les forment. On distingue alors la chambre des appels correctionnels, qui avec la chambre d’instruction, se charge de toutes les affaires pénales. Pour ce qui est des affaires civiles, le nombre des chambres varie selon l’importance de la juridiction. Puis, il y a la chambre sociale et la chambre commerciale. Le nombre de ces chambres est défini par décret et il en est de même de leur composition.

Les membres de la cour d’appel

A la tête d’une cour d’appel se trouve le Premier Président qui établit à sa façon l’organisation de sa juridiction. S’il peut déléguer une bonne partie de ses attributions, il doit par contre répartir les affaires relevant de sa juridiction et parfois, il est aussi appelé à statuer sur certaines affaires urgentes. Un magistrat jouant le rôle de secrétaire général appuie ce Premier Président au niveau des tâches administratives. Chaque chambre dispose ensuite d’un président qui est assisté par trois magistrats ayant déjà occupé des postes importantes au sein d’un tribunal de premier degré. Ces hommes d’expériences sont alors appelés des conseillers et leur nomination est effectuée par le Président de la République lui-même. A titre exceptionnel et notamment pour les affaires qui ont été renvoyées par la cour de cassation, une chambre peut disposer de deux autres magistrats supplémentaires pour prendre les décisions. Au cours des audiences de chaque cour d’appel, le Ministère Public est représenté par le procureur Général ou l’un de ses collaborateurs qui peut être l’un de ses substituts ou l’un de ses avocats généraux.



illustration  « Faire appel d’un jugement » cliquer pour agrandir

Jugement en délibéré

La notion de jugement en délibéré nous renvoie à un aspect technique du…

L’arrêt de justice

Les instances juridictionnelles émettent des jugements qui sont appelés des…

Déclencher une procédure civile

Pour déclencher une procédure civile en matière contentieuse, il faut soit…

Arbitrage

La résolution d’un litige peut se faire, soit en saisissant le tribunal…

Comment obtenir un avocat d’office ?

Les justiciables à faible revenu ne pouvant s’offrir les services d’un avocat…

Le jugement en référé

Le jugement en référé est particulièrement indiqué pour obtenir un jugement…


© | illustration Junial Enterprises - Fotolia.com

Même Rubrique

La médiation judiciaire: Encore peu connue des justiciables, la médiation judiciaire est une voie légale permettant de régler un…

Comment régler un litige à l’amiable ?: Les litiges étant de plus en plus courants dans la vie quotidienne, leur résolution passe le plus souvent…

Le contrôle judiciaire: La loi du 17 juillet 1970 a instauré le contrôle judiciaire, mesure restrictive visant à la fois à garantir…

La cour de cassation: La cour de cassation, en étant la juridiction suprême, est compétente pour statuer sur les décisions rendues…

Qu’est-ce que la détention provisoire ?: La détention provisoire se conçoit en matière pénale dans le cadre d'une enquête et peut être justifiée pour…

Choix d’un avocat: Toute personne qui désire divorcer doit se faire assisté par un avocat. Ce dernier aura pour rôle de la…

Le tribunal d´instance: Le tribunal d'instance est la première juridiction compétente pour régler les litiges civils. Auprès de la…

Contester un jugement: Un jugement peut être contesté par le biais des voies de recours, qui sont des moyens de défense permettant…

Faire appel d’un jugement: Suite à la décision de la cour de première instance, la partie ayant perdu le procès est en mesure de porter…

Qu’est-ce qu’une conciliation ?: La conciliation est définie comme étant une procédure permettant de régler à l'amiable les différends entre…

Qu’est-ce que la jurisprudence ?: La jurisprudence consiste en un ensemble de décisions prises au cours de certaines affaires judiciaires…

Qu´est-ce que la juridiction de proximité ?: La volonté de l'État de rapprocher la justice des justiciables a donné lieu à la création des juridictions de…

Thématique

La conversion à la religion catholique: La communauté chrétienne comprend essentiellement 5 religions. La conversion d'une religion à une autre au…

Le danger des Jéhovah: Dans le cadre de leurs actions sociales, les Témoins de Jéhovah visitent les maisons d'autrui pour…

Allocation pour adulte handicapé: Pour aider les personnes handicapées à subvenir à leur besoin, les services sociaux octroient une Allocation…

Comment créer un blog ?: A l'instar des réseaux sociaux, le blog est l'un des meilleurs outils virtuels pour partager ses…

Le confort de bébé en voiture: Chez soi ou en déplacement, il est toujours recommandé de veiller à la sécurité et au confort du bébé.…

Choisir sa photocopieuse: Si l'utilisation d'un photocopieur est restée la même depuis sa création, la technologie et les options…

Le calcul du tarif d’une assurance auto: L'assurance constitue une des charges qui incombent à tous ceux qui possèdent un véhicule personnel. La…