La détention provisoire, une limite au principe de la liberté

  1. Les caractéristiques de la détention provisoire
  2. Les conditions de fond de la détention provisoire
  3. Les règles de forme relatives à la détention provisoire
  4. La durée de la détention provisoire
  5. Les effets de la détention provisoire

La détention provisoire se conçoit en matière pénale dans le cadre d'une enquête et peut être justifiée pour plusieurs raisons. La détention provisoire prononcée par le juge tend d'une part à permettre d'effectuer les investigations nécessaires pour trouver la vérité et d'autre part, à protéger les droits du suspect mis en examen. Cette procédure ne peut être mise en place qu'en respectant des conditions légales strictes.

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Les caractéristiques de la détention provisoire

La détention provisoire est une procédure qui est appliquée en cas d’infraction à la loi pénale. Elle se réalise au niveau de l’instruction de l’affaire et consiste à placer en prison une personne qui fait l’objet d’une enquête ou ayant commis un délit passible d’une peine d’emprisonnement d’au moins trois ans. La détention provisoire constitue une atteinte à la liberté c’est pour cela qu’elle est strictement régie par la loi. En effet, la détention provisoire ne peut être prononcée que dans certains cas. La détention provisoire est ordonnée dans le but d’empêcher d’éventuelles pressions sur les témoins, d’assurer la protection de la personne qui est en examen, de garantir à la justice le maintien de la personne mise en examen. La détention provisoire est prononcée au terme d’une audience ouverte au public. Cette audience est contradictoire et se fait en présence du prévenu, de son avocat et du Procureur de la République.

Les conditions de fond de la détention provisoire

La détention n’est prononcée que si certaines conditions particulières sont réunies. En ce qui concerne l’infraction, elle doit être un crime ou un délit. Ainsi, la contravention qui est aussi une infraction ne peut donner lieu à une détention provisoire. Le juge ne peut prononcer la détention provisoire que si le mis en cause a enfreint les obligations du contrôle judiciaire qui lui étaient imposées. La mise en détention provisoire décidée par le juge doit être motivée par celui-ci par écrit. En plus de cela, les ordonnances rédigées au cours de l’instruction de l’affaire doivent être motivées aussi bien en fait qu’en droit. Celles-ci doivent démontrer la faiblesse du contrôle judiciaire du prévenu.

Les règles de forme relatives à la détention provisoire

Le juge des libertés et de la détention n’est plus le seul habilité à accorder ou non la détention provisoire. Le juge de l’instruction est aussi compétent pour prononcer la détention provisoire mais après que le juge des libertés ait donné sa réponse à la suite d’une audience. Au cours de cette audience a lieu un débat contradictoire comprenant le réquisitoire du parquet, les observations du prévenu et de son avocat. La personne mise en examen peut obtenir un délai qui, lorsqu’il est accordé, repousse l’audience pour une période de quatre jours. Pendant cette période, l’inculpé est gardé à vue. A l’expiration des quatre jours, le juge décide soit de la libération soit de la détention provisoire.

La durée de la détention provisoire

La durée varie selon qu’il s’agisse de délit ou de crime. En matière de délit, elle est en principe de quatre mois. Cependant, de nombreuses exceptions peuvent prolonger cette durée jusqu’à deux ans. Pour ce qui est des crimes, la durée de la détention provisoire est fonction de la peine du crime. La durée est de deux ans pour les crimes dont la peine d’emprisonnement est inférieure à 20 ans. Dans tous les autres cas, la durée est de trois ans. Comme en matière de délit, des exceptions peuvent prolonger la durée jusqu’à quatre ans notamment en cas de poursuites judiciaires pour plusieurs crimes. Les infractions telles que le terrorisme, le proxénétisme, de même que l’extorsion de fonds sont autant d’infractions dont la durée de détention provisoire peut atteindre quatre ans.

Les effets de la détention provisoire

La détention provisoire a pour principal effet l’atteinte au droit à la liberté. La détention provisoire s’effectue dans une cellule ou un endroit spécial de la maison d’arrêt. Les conditions de détention provisoire doivent être plus libres que celle prévues pour un condamné. Au cas où le juge le jugerait utile, le suspect peut être mis au secret. Mais cela ne peut excéder dix jours et n’est renouvelable qu’une seule fois. La libération du prévenu est possible à tout instant. Elle peut être décidée soit sur réquisition du Procureur de la République soit sur une décision du juge d’instruction.



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