Quelles sont les lois qui régissent le tapage nocturne ?

La législation relative au tapage nocturne

On entend par tapage nocturne, toute forme de bruit intervenant la nuit, qui cause des désagréments aux voisins ne leur permettant pas de dormir. La nuit sous-entend la période entre 22 heures et six heures du matin. De tels bruits sont sanctionnés par la loi. Plusieurs textes de lois et décrets ont été établis afin de régler le tapage nocturne en France.

Les différents articles contenus dans la loi

Plusieurs articles du Code de la santé publique incriminent tout bruit nuisible à la santé tels que des aboiements, musique, bruits d’appareils, etc. Parmi ces lois, on peut citer :

• la loi du 31 décembre 1992,
• le décret du 18 avril 1995,
• le décret en date du 31 août 2006.

Mais l’article principal relatif au tapage nocturne dans la législation est l’article R. 623-2 du Code pénal. Cet article réprime par une amende, tout contrevenant, auteur de nuisance sonore nocturne qui trouble la tranquillité de ses voisins. Cet article sous-entend deux cas. Le premier cas concerne tout tapage nocturne qui provient de la voie publique. Le second cas est le tapage qui provient d’un appartement voisin. Il existe également l’article 222-16 du code pénal qui punit les appels téléphoniques malveillants et autres agressions sonores répétées, troublant la tranquillité d’autrui. Dans ce cas, les aboiements incessants d’un chien peuvent aussi être pris en compte. Par ailleurs, l’article 1382 du Code Civil donne la possibilité à la victime du tapage nocturne de bénéficier de dommages et intérêts.

Les sanctions prévues par la loi

L’article L 632-2 du Code pénal, relatif au tapage nocturne, exige le paiement d’une amende de troisième classe de 450 euros par toute personne coupable de "bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d’autrui". Toutefois, si le tapage est intentionnel, c’est-à-dire fait exprès dans le but de nuire au voisinage, l’amende peut atteindre la barre des 15 000 euros suivie d’une peine de 1 an de prison. Le matériel ayant été utilisé pour commettre l’infraction peut être également confisqué. Il est aussi important de noter que la complicité (participation active ou non) est punie.

Les personnes habilitées à faire le constat du tapage nocturne

L’infraction peut être constatée par les agents ou officiers de police judiciaire. Ainsi, les victimes peuvent se plaindre auprès d’une gendarmerie ou d’un commissariat. Par ailleurs, l’article R. 15-33-29-3 du code pénal, publié par décret du 26 septembre 2007, élargit cette compétence aux agents de police municipale et aux gardes champêtres.

Que faire quand on est victime de tapage nocturne ?

Si vous êtes victime de tapage nocturne, la première chose à faire est de parler avec ceux qui causent le bruit. Il ne faut surtout pas que la discussion se transforme en dispute. Si tel est le cas, vaut mieux arrêter de parler. Si les coupables refusent de vous écouter ou si vous hésitez à les rencontrer pour leur parler en direct, une autre solution s’impose, le courrier. Adressez-leur une lettre dans laquelle vous expliquerez l’effet néfaste que vous subissez à cause des bruits qu’ils font. Si vous habitez dans un même immeuble, pensez à en remettre une copie au gardien, au syndic ou au gérant. Faites-le à chaque fois que le tapage nocturne se produit. Dans le cas où tous ces recours échouaient, il ne vous reste plus qu’à saisir les autorités judiciaires. Pour ce faire, demandez auprès d’un commissariat de police ou d’une gendarmerie de faire un constat.