L’aide au recouvrement de pension alimentaire, utiliser la CAF et les moyens judiciaires

Appeler la CAF à la rescousse

S’il y a refus de payer votre pension alimentaire, vous pouvez demander à la CAF (Caisse d’Allocation familiale) de le faire pour vous. Vous devez remplir 4 conditions pour que la demande soit acceptée :

• vous devez vivre seul
• la CAF doit estimer que vous élevez vos enfants seul
• vous devez posséder une décision légale de la pension alimentaire
• vous devez avoir une attestation que vous avez déjà utilisé d’autres moyens et que cela n’a pas porté ses fruits

Il est à noter que les enfants qui possèdent des décisions judiciaires de pension alimentaire peuvent aussi utiliser la CAF. Cette dernière va avertir le débiteur qu’elle a accepté le dossier, et elle va demander le paiement à l’amiable. Sinon elle utilisera tous les moyens à sa disposition pour recouvrir la pension alimentaire.

Les moyens de pression de la CAF

En l’attente de la réponse du débiteur, la CAF va vous verser une avance qu’elle prélèvera au fur et à mesure sur le paiement du débiteur. La CAF peut contraindre le débiteur en saisissant ses comptes bancaires ou en intentant un procès pour abandon de famille. On doit préciser que l’abandon de famille peut être constaté lorsque le paiement de la pension alimentaire n’a pas été effectué pendant 2 mois. De ce fait, on peut également le poursuivre s’il ment sur ses revenus et qu’il argue d’être dans l’incapacité de payer la pension. Pour l’abandon de famille, le débiteur risque 2 ans de prison et 15 000 euros d’amende, et dans le cas d’insolvabilité mensongère, il risque une amende de 45 000 euros et 3 ans de prison.

Des délais trop longs

Une reproche qu’on fait souvent à la CAF est qu’elle met du temps à engager des procédures judiciaires, et qu’elle préfère négocier à l’amiable. Évidemment, on recevra l’équivalent de la pension payée par la CAF, mais le débiteur risque de ne pas payer ce qu’il doit. C’est la raison pour laquelle certains recommandent d’utiliser les moyens de paiement direct.

Le recours à la saisie-attribution

Si vous ne voulez pas passer par la CAF pour recouvrir votre pension alimentaire, alors vous pouvez utiliser la saisie-attribution. Cette dernière intervient à la demande d’un juge, et elle permet de prélever les sommes directement sur les comptes bancaires. On doit notifier le titulaire des comptes dans les 8 jours après la publication du jugement. On doit préciser que le débiteur peut faire appel de la décision, ce qui bloque la procédure. Donc, l’efficacité n’est pas toujours au rendez-vous, mais c’est un message de fermeté qu’on envoie au débiteur.

Utiliser des moyens extrêmes

Si la saisie-attribution ne fonctionne pas, alors on peut tenter de prélever les sommes sur le salaire. La grande différence est qu’on recevra uniquement les sommes jusqu’au moment de la procédure et non les paiements futurs. Par exemple, on vous doit 4 mois de pension alimentaire, donc on prélèvera uniquement le montant équivalent à cette période. C’est une solution efficace, mais cela ne garantit pas que le débiteur paiera à l’avenir.

Alterner les solutions à l’amiable

Il est fortement conseillé de ne pas tenter tous ces recours à la suite. En fait, après chaque recours, on doit négocier à l’amiable, car toutes ces pressions judiciaires peuvent faire entendre raison au débiteur. La bataille judiciaire n’est qu’un moyen comme un autre, et cela ne doit pas devenir un recours systématique.