CMU : aide sociale sous forme de couverture maladie universelle

  1. Les conditions de souscription à la CMU
  2. Faire une demande de la CMU
  3. Renouveler le contrat de la CMU
  4. Cotisation du bénéficiaire de CMU et remboursement
  5. Le montant de la cotisation
  6. La procédure de remboursement
  7. La couverture maladie universelle complémentaire

La santé est le gage d'un bon déroulement de la vie quotidienne et la garantie de pouvoir mener à bien toutes nos démarches. Pour améliorer le mieux-être des individus, il n'est pas rare de voir plusieurs services offerts presque gratuitement par plusieurs pays à leur population. Parmi ces services, on peut nommer notamment la couverture maladie universelle qui offre l'accès à un grand nombre de soins de santé gratuitement.

illustration  « CMU ou Couverture Maladie Universelle » cliquer pour agrandir

Les conditions de souscription à la CMU

Les conditions pour bénéficier de la CMU sont très restreintes et concernent généralement la situation de résidence et de régularité vis-à-vis des droits liées au visa pour les étrangers. Les demandeurs ne doivent être liés à aucune autre forme d’assurance maladie et doivent être en résidence permanente en France depuis au moins 3 mois. Toutefois, ce délai ne concerne pas les personnes déclarées réfugiées, les personnes séjournant en France pour une mission culturelle ou pédagogique et pour toute autre personne qui bénéficie de diverses prestations familiales.

Faire une demande de la CMU

Pour adresser une demande, il faut retirer et remplir le formulaire CERFA n° 11419*3. Par ailleurs, ce formulaire contient une déclaration de ressources et une demande d’affiliation. Après contrôle des dossiers, si le demandeur est accepté comme bénéficiaire, alors il a automatiquement droits aux remboursements des dépenses santé. Il reçoit dès lors une attestation des droits à la CMU de base et une carte vitale.

Renouveler le contrat de la CMU

Chaque année, la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) fait une mise à jour des dossiers de ses bénéficiaires. Il est donc important pour le souscripteur de renouveler chaque année son contrat et de déclarer sa nouvelle situation. Cette personne reçoit pour ce fait une déclaration de ressources neuve à compléter et doit justifier qu’il habite en permanence en France depuis au moins 6 mois.

Cotisation du bénéficiaire de CMU et remboursement

Pour assurer la continuité et le bon fonctionnement de la CMU, il est primordial de faire participer le souscripteur en le faisant cotiser une certaine somme selon ses revenus annuels. Aussi, cette cotisation est le gage des différents remboursements dont il pourra bénéficier lorsque le besoin se fera sentir.

Le montant de la cotisation

Lorsque les ressources du bénéficiaire sont supérieures à un certain plafond, il est tenu de payer une cotisation relative à ses ressources. Ce plafond est par ailleurs fixé chaque année par décret. La cotisation quant à elle est calculée par année pour la période allant du 1er octobre de l’année en cours jusqu’au 30 septembre de l’année suivante. Le plafond en cours, c’est-à-dire du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2011, est de 9.029 € et le taux de cotisation est de 8 %. Lorsqu’aucune déclaration de ressources n’est faite de la part du demandeur de la CMU, alors l’URSSAF impose au maximum 5 fois le plafond par année de la sécurité sociale, soit environ 173.100€. La cotisation est payée par trimestre et elle est encaissée par l’URSSAF. En cas de non-paiement et dans la limite des 20 jours à venir à compter de la date butoir de paiement, une lettre de mise en garde est envoyée au souscripteur pour qu’il puisse régulariser sa situation. Si au bout d’un mois, il n’a toujours pas régularisé sa situation, alors l’URSSAF peut prélever sa cotisation par obligation.

La procédure de remboursement

L’assuré se voit rembourser les prix des médicaments entre 15 et 65 %, entre 60 et 100 % des prix pour les prestations et actes. Aussi, voici quelques services auxquels a droit l’assuré de la CMU :

  • les frais d’intervention chirurgicale
  • les consultations médicales et soins de ville
  • les frais pharmaceutiques et d’appareillage
  • les frais de soins et de prothèse dentaire

La couverture maladie universelle complémentaire

En premier lieu, la CMU complémentaire est un avantage de protection santé gratuite. Les demandeurs doivent avoir une résidence stable et régulière en France, puis ils doivent respecter la marge de ressources imposée chaque année.



illustration  « CMU ou Couverture Maladie Universelle » cliquer pour agrandir

Guide Retraite

Marre de travailler, vous souhaitez vite passer à la retraite, dans cette…


Allocation pour adulte handicapé

Ci-après des informations utiles à propos de l’Allocation pour adulte…

L’assurance épargne pension

L’épargne pension est un moyen d’assurer son futur car il est facile et sûr de…

Calculer les indemnités de chômage

Les indemnités de chômage sont perçues à titre de compensation et ne dépassent…

L’assurance vie

L’assurance vie : un contrat de prévoyance pour le risque en cas de vie et le…

L’allocation de soutien familial

Découvrez les conditions à respecter ainsi que les démarches à suivre pour…

Les dons à une association d’intérêt général

Une association peut recevoir des dons et délivrer des reçus permettant des…


© | illustration iMAGINE - Fotolia.com

Même Rubrique

Les allocations familiales: Les allocations familiales sont des aides allouées dans un objectif nataliste et social. Elles sont…

PAJE - Prime d’accueil jeune enfant: La prime d'accueil jeune enfant est une aide sociale dont peut bénéficier un ménage qui attend la venue d'un…

Prime de déménagement: Avec la venue d'un enfant, la famille s'agrandit et il est fréquent qu'on soit obligé de déménager. Le…

L’aide aux vacances: Les formules d'aide aux vacances de la CAF ont été établies pour permettre aux ménages disposant de…

Le complément familial: Certaines familles dites nombreuses, rencontrent beaucoup de difficultés pour faire face aux conditions…

L’allocation de présence parentale: L'allocation de présence parentale permet aux parents de s'occuper de leurs enfants atteints d'une maladie…

L’aide à la cuve: L'aide à la cuve est une mesure pour faire face à l'augmentation des prix du fioul. Elle permet aux ménages…

Allocation de rentrée scolaire: Plusieurs parents ont des difficultés à scolariser leurs enfants du fait qu'ils ont à payer la cantine, le…

Allocation logement: Les 3 catégories d'allocations logement existantes sont les Aides Personnalisées (APL), les Allocations…

L’aide au recouvrement de pension alimentaire: Plusieurs solutions existent si vous avez des problèmes à recouvrir la pension alimentaire. La meilleure…

Thématique

La conversion à la religion catholique: La communauté chrétienne comprend essentiellement 5 religions. La conversion d'une religion à une autre au…

Jugement en délibéré: Le déroulement d'un procès comprend plusieurs étapes. Ces différentes phases partent de l'ouverture de…

Le danger des Jéhovah: Dans le cadre de leurs actions sociales, les Témoins de Jéhovah visitent les maisons d'autrui pour…

Comment créer un blog ?: A l'instar des réseaux sociaux, le blog est l'un des meilleurs outils virtuels pour partager ses…

Le confort de bébé en voiture: Chez soi ou en déplacement, il est toujours recommandé de veiller à la sécurité et au confort du bébé.…

L’arrêt de justice: L'arrêt est une décision rendue par une juridiction dite cour souveraine. Pour mieux comprendre, il…

Choisir sa photocopieuse: Si l'utilisation d'un photocopieur est restée la même depuis sa création, la technologie et les options…