CMU : aide sociale sous forme de couverture maladie universelle

Les conditions de souscription à la CMU

Les conditions pour bénéficier de la CMU sont très restreintes et concernent généralement la situation de résidence et de régularité vis-à-vis des droits liées au visa pour les étrangers. Les demandeurs ne doivent être liés à aucune autre forme d’assurance maladie et doivent être en résidence permanente en France depuis au moins 3 mois. Toutefois, ce délai ne concerne pas les personnes déclarées réfugiées, les personnes séjournant en France pour une mission culturelle ou pédagogique et pour toute autre personne qui bénéficie de diverses prestations familiales.

Faire une demande de la CMU

Pour adresser une demande, il faut retirer et remplir le formulaire CERFA n° 11419*3. Par ailleurs, ce formulaire contient une déclaration de ressources et une demande d’affiliation. Après contrôle des dossiers, si le demandeur est accepté comme bénéficiaire, alors il a automatiquement droits aux remboursements des dépenses santé. Il reçoit dès lors une attestation des droits à la CMU de base et une carte vitale.

Renouveler le contrat de la CMU

Chaque année, la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) fait une mise à jour des dossiers de ses bénéficiaires. Il est donc important pour le souscripteur de renouveler chaque année son contrat et de déclarer sa nouvelle situation. Cette personne reçoit pour ce fait une déclaration de ressources neuve à compléter et doit justifier qu’il habite en permanence en France depuis au moins 6 mois.

Cotisation du bénéficiaire de CMU et remboursement

Pour assurer la continuité et le bon fonctionnement de la CMU, il est primordial de faire participer le souscripteur en le faisant cotiser une certaine somme selon ses revenus annuels. Aussi, cette cotisation est le gage des différents remboursements dont il pourra bénéficier lorsque le besoin se fera sentir.

Le montant de la cotisation

Lorsque les ressources du bénéficiaire sont supérieures à un certain plafond, il est tenu de payer une cotisation relative à ses ressources. Ce plafond est par ailleurs fixé chaque année par décret. La cotisation quant à elle est calculée par année pour la période allant du 1er octobre de l’année en cours jusqu’au 30 septembre de l’année suivante. Le plafond en cours, c’est-à-dire du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2011, est de 9.029 € et le taux de cotisation est de 8 %. Lorsqu’aucune déclaration de ressources n’est faite de la part du demandeur de la CMU, alors l’URSSAF impose au maximum 5 fois le plafond par année de la sécurité sociale, soit environ 173.100€. La cotisation est payée par trimestre et elle est encaissée par l’URSSAF. En cas de non-paiement et dans la limite des 20 jours à venir à compter de la date butoir de paiement, une lettre de mise en garde est envoyée au souscripteur pour qu’il puisse régulariser sa situation. Si au bout d’un mois, il n’a toujours pas régularisé sa situation, alors l’URSSAF peut prélever sa cotisation par obligation.

La procédure de remboursement

L’assuré se voit rembourser les prix des médicaments entre 15 et 65 %, entre 60 et 100 % des prix pour les prestations et actes. Aussi, voici quelques services auxquels a droit l’assuré de la CMU :

• les frais d’intervention chirurgicale
• les consultations médicales et soins de ville
• les frais pharmaceutiques et d’appareillage
• les frais de soins et de prothèse dentaire

La couverture maladie universelle complémentaire

En premier lieu, la CMU complémentaire est un avantage de protection santé gratuite. Les demandeurs doivent avoir une résidence stable et régulière en France, puis ils doivent respecter la marge de ressources imposée chaque année.