Quelles sont les dépenses prises en charges par le locataire dans le cadre d’un contrat de bail d’habitation ?

  1. Les charges locatives
  2. Les dépenses prises en charges par le locataire
  3. Les charges prises en main par le propriétaire
  4. Les modalités de paiement des charges locatives

Si le montant du loyer est précisé dans le contrat de bail d'habitation, le montant des charges locatives ne l'est pas obligatoirement. Pourtant, le locataire est tenu de payer certaines charges, en rapport avec l'usage du bien, l'exploitation, l'entretien et les réparations faites sur l'ensemble du bâtiment, dont fait partie l'habitation. Aux égards de la loi, ces charges locatives sont bien définies.

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Les charges locatives

La loi n° 89-462 du 06 juillet 1989 énonce que le locataire est tenu de payer les charges relatives à la jouissance et à l’usage du bien, cela indépendamment du paiement du loyer. N’étant pas incluse dans les clauses principales et obligatoires d’un contrat de bail d’habitation, la désignation des charges locatives est importante pour instaurer une bonne relation entre le bailleur et le locataire. En général, on parle de charges récupérables sur le locataire, car la plupart du temps, le bailleur engage lui-même les travaux. Les frais seront alors imputés à la charge du locataire.

Les dépenses prises en charges par le locataire

Elles sont détaillées comme suit, telles qu’elles sont fixées en annexe du décret n°87-713 du 26 août 1987 :

  1. Electricité
  2. Eau et chauffage
  3. Installations individuelles
  4. Dépenses relatives (parties communes intérieures et extérieures)
  5. Hygiène
  6. Equipements
  7. Impôts

Les dépenses d’électricité et d’entretien des monte-charges et ascenseurs, ainsi que les réparations seront comptabilisées. Souvent, le propriétaire fait appel à une même entreprise qui tiendra un dossier relatant les visites effectuées, les incidents et pannes constatés, les interventions réalisées ainsi que tous les frais y afférents.

Quant aux dépenses liées à l’eau et le chauffage, qui tiennent compte des usages privés du locataire, ainsi que des usages relatifs à l’entretien des parties communes. Il en est de même pour les contrôles, les maintenances obligatoires et les réparations de certaines pièces (robinets et tuyauteries, joints, clapets...).

En outre, les dépenses concernant les installations individuelles (eau chaude, chauffage, distribution d’eau dans les parties privatives) : les vérifications, les contrôles, les réglages et les petites réparations ayant été effectués aux frais du bailleur.

Il existe des charges relatives liées aux parties communes à l’intérieur du bâtiment, leur entretien et les dépenses d’électricité seront aussi comptabilisées. Concernant l’entretien de la propreté, selon une mention particulière, seul est tenu en compte le salaire dû au personnel de nettoyage, et non les avantages en nature. Celles liées aux espaces extérieurs, c’est-à-dire les aires de jeux et de stationnement, les espaces verts, les voies de circulation, ainsi que les dépenses liées à leur entretien. On peut citer, à titre d’exemple le recours à un jardinier qui implique le paiement de ses honoraires, et des achats divers (matériels de jardinage, nouvelles plantes, insecticides, engrais).

Concernant les dispositifs d’hygiène, leur mise en place et leur entretien (sacs-poubelles, vidange des fosses septiques, entretien des bacs à ordures), sont également inclus dans les dépenses prises en charges par le locataire.

Les dépenses se réfèrent à la jouissance d’équipements divers présents dans l’ensemble du bâtiment, et particulièrement la ventilation et son entretien ; mais aussi aux taxes et les redevances fiscales dûment appelées taxes locatives, à l’exemple des taxes d’enlèvement des ordures.

Les charges prises en main par le propriétaire

Le bailleur est dans l’obligation d’entretenir la propreté du bien loué, et d’effectuer toutes les réparations autres que celles relatives au locataire. Les charges du propriétaire se résument aux obligations suivantes, et donc de payer les frais y afférents.

  • Rénovation
  • Frais généraux
  • Réhabilitation

Le bailleur se charge de maintenir les locaux en l’état et même porter des améliorations ; payer tous les frais administratifs et ceux relatifs à la gestion de l’immeuble, à l’exemple de l’assurance. Il a le devoir de garantir la mise en place de nouveaux équipements si besoin et réparer les équipements vétustes. C’est également au bailleur de procéder à la mise aux normes qui pourraient apparaitre suivant un changement des lois en vigueur ; assurer la sécurité de l’immeuble, s’occuper du gardiennage ; et enfin de réparer les dégâts issus d’acte de vandalisme.

Les modalités de paiement des charges locatives

Le paiement se fait mensuellement et accompagne le règlement du loyer. La première année du bail, la somme due par le locataire est fixée au regard des résultats des années précédentes. On parle alors de provisions pour charges qui devraient être régularisées à la fin de l’année. La régularisation consiste à comparer la totalité des charges réelles avec la somme avancée en provisions des charges. Le locataire sera remboursé en cas de surestimation des provisions, ou devra compléter au cas où les provisions ne couvrent pas la totalité des charges dues.

Chacune des deux parties dispose d’un délai maximum de 5 ans pour réclamer le remboursement, ou la réclamation des charges qui n’ont pas été payées. Ainsi, pour prouver l’existence de ces charges et la précision sur les sommes dues, le propriétaire est tenu de garder tous les documents relatifs aux travaux effectués, ou aux paiements avancés par celui-ci (factures, contrats de fournitures et contrats d’entretiens divers). Chaque locataire aura ces justificatifs à sa disposition un mois avant la régularisation annuelle. Dans le cas, où plusieurs locataires habitent au sein du même bâtiment, les modes de répartition des charges doivent être mentionnées et justifiées. La répartition des charges doit être équitable, mais souvent, il est nécessaire de procéder au cas par cas. Il en est ainsi particulièrement des charges liées aux monte-charges et ascenseur : les locataires du rez-de-chaussée paieront éventuellement moins cher que ceux des étages supérieurs.



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Commentaires des visiteurs

11 mai 2011 16:47, par viking76

Bonjour,
L’appartement que nous occupons en location est dote d’equipements electromenagers dont un four a micro ondes. Celui ci est quelque peu deficiant et le reparateur nous confirme qu’il faut changer la carte electronique de commande. Dites moi qui de nous ou du proprietaire doit s’affranchir de la facturation de ce changement de carte electronique du four a micro-ondes Que se passet il si le proprietaire refuse de participer ou de regler la facture ?

Merci de votre reponse

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