L’état des lieux du bail d’habitation, une mesure indispensable contre les abus

  1. Que comporte l’état des lieux ?
  2. Les frais des états des lieux
  3. La mise en doute de l’état des lieux
  4. L’inexistence de l’état des lieux
  5. La garantie d’un huissier
  6. L’état des lieux, une protection contre les abus

Un état des lieux permet de connaitre l'état d'un logement, et on le fait généralement sur un papier libre. On l'effectue pendant la prise du logement et avant de le quitter. Ensuite, on compare les différences et on détermine si l'une des deux parties doit payer des frais de réparations s'il y a des dégâts. L'état des lieux n'est pas obligatoire, mais il est fortement recommandé pour éviter des litiges.

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Que comporte l’état des lieux ?

L’état des lieux est un document qu’on peut faire sur du papier libre, et il s’agit d’une simple liste qui répertorie le niveau d’usure et de dégâts d’un logement. Il permet de contrôler l’état de la maison de la cave jusqu’au grenier en passant par le jardin, les équipements de chauffage et d’électricité sans oublier la plomberie. En général, on doit inscrire les éléments suivants dans un état des lieux :

  • l’usure des revêtements de sols
  • l’état des portes et fenêtres
  • le bon fonctionnement du câblage électrique
  • les serrures des portes
  • l’état du jardin (mauvaises herbes, invasion d’insectes, moisissure, etc.)
  • l’étanchéité de la toiture
  • un diagnostic de performance énergétique
  • une expertise pour l’intoxication au plomb
  • la réception de la télévision

Si vous êtes propriétaire, vous pouvez spécifier dans l’état des lieux que le logement possède déjà une antenne ou une parabole. Cela permet au locataire de savoir s’il doit effectuer ou non des travaux supplémentaires. Une autre situation existe pour les logements meublés, et dans ce cas, l’état des lieux devient essentiel. De ce fait, on devra vérifier le bon état de chaque meuble dans le logement. De nos jours, les appareils photo numériques sont bon marché, donc on peut prendre des photos de tous les aspects de la maison. Cela permet d’avoir des preuves tangibles en cas de litige. L’état des lieux n’est efficace que si on le fait aussi lorsqu’on quitte la maison. En fait, sa principale utilité est de déterminer les dégâts et de faire la répartition de la prise en charge pour les deux parties.

Les frais des états des lieux

On a trois situations possibles concernant les frais pour l’état des lieux. La première est que la procédure est contradictoire, c’est-à-dire que les deux parties l’effectuent à l’amiable, donc aucun frais n’est nécessaire. La deuxième solution est lorsque l’une des deux parties n’est pas d’accord avec l’état des lieux, car il conteste certains points du document, donc on peut utiliser un huissier qui peut les valider ou non. Les frais de ce dernier seront partagés entre les deux parties. Enfin, la troisième solution est que l’une des deux parties utilise un huissier alors qu’une procédure contradictoire était possible. Dans ce cas, les frais sont entièrement à la charge du mandataire de l’huissier. Par exemple, le propriétaire impose un huissier pour effectuer l’état des lieux alors que le locataire est pour un accord à l’amiable. De ce fait, tous les frais seront à la charge du propriétaire, car un huissier est uniquement nécessaire lorsque les deux parties refusent l’accord à l’amiable.

La mise en doute de l’état des lieux

Dans certains cas, l’une des parties met en doute l’état des lieux, par exemple, que les avis ne sont pas d’un expert, qu’ils n’ont aucune valeur juridique, etc. Cette contestation n’a pas lieu d’être car le document possède une valeur juridique une fois qu’il est signé par les deux parties. Cependant, on ne doit pas oublier que l’état des lieux n’est pas obligatoire pour obtenir le logement.

L’inexistence de l’état des lieux

On a mentionné que l’état des lieux n’est pas obligatoire, mais cela signifie que l’occupant estime de facto que la maison est en bon état. Par la suite, lorsqu’il quitte le logement, le propriétaire peut lui faire payer tous les dégâts puisqu’il ne possède pas un état des lieux. On voit que l’absence d’un état des lieux lèse davantage le locataire que le propriétaire.

La garantie d’un huissier

Si les deux parties sont d’accord avec l’état des lieux, on n’aura jamais à recourir à un huissier. Mais les législations récentes impliquent qu’on doit aussi intégrer le diagnostic de performance énergétique et l’expertise pour l’intoxication au plomb. Ce dernier est considéré comme une démarche de santé publique, donc le recours à un huissier garantit que toutes les procédures seront conformes. Les deux parties peuvent aussi négocier pour partager les frais de l’huissier.

L’état des lieux, une protection contre les abus

En bref, on peut dire qu’un état des lieux évite les abus qui sont fréquents dans les baux de location. Il permet d’avoir des preuves de l’usure du logement avant et après sa prise de fonction. De plus, on peut l’effectuer en quelques heures et il ne nécessite pas de compétences particulières.



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