La durée d’un bail commercial et les obligations y afférentes

  1. La forme et la durée du bail commercial
  2. Le loyer défini dans un bail commercial
  3. La portée du bail au niveau du bailleur
  4. Le bail commercial effectif sur deux ans
  5. La portée du bail commercial
  6. Les bénéfices de la location précaire
  7. Les inconvénients d’un bail précaire
  8. La résiliation du contrait de bail commercial avant l’échéance

Définie par la législation, la durée d'un bail commercial est généralement de plus de neuf ans. Un bail peut s'étendre sur deux ans, une option portant sur des locaux particuliers. Le bail commercial crée un lien entre le bailleur et le locataire. Un preneur ne peut être expulsé qu'en cas de violation de certaines conditions ou d'annulation de contrat de bail. Notez que le bail commercial constitue une assurance au locataire.

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La forme et la durée du bail commercial

Selon le code civil, un bailleur peut louer à un preneur un local pour une durée minimale de neuf ans. Il est impossible de contracter un bail d’une durée indéterminée. Il faut éviter de conclure verbalement un bail commercial, afin d’éviter d’éventuels problèmes. Il est nécessaire de favoriser les documents écrits et bien définir les clauses du contrat.

Le loyer défini dans un bail commercial

La loi détermine la durée du bail commercial qui est un lien légal entre le bailleur et le loueur. Le code civil a prévu que lorsqu’un contrat de bail est signé, le montant du loyer ne peut être augmenté. Ainsi le loyer reste constant durant l’étendue du contrat. Cependant, si le bail est signé pour plus de neuf ans, le bailleur peut augmenter ou diminuer le montant du loyer.

La portée du bail au niveau du bailleur

Un propriétaire ne peut solliciter l’évacuation des lieux par les preneurs liés par un contrat de bail signé pour une période de neuf ans. Cependant, le bailleur peut apporter des modifications à son bâtiment. Il peut le reconstruire, le restaurer ou ajouter des étages. Durant la durée des travaux, le bailleur doit trouver un emplacement afin que le locataire puisse continuer ses activités. Le bailleur doit placer ainsi son locataire dans le même immeuble commercial ou dans un local lui appartenant.

Le bail commercial effectif sur deux ans

Il est possible depuis août 2008, et dans certains cas de conclure un bail commercial pour une période de deux ans. Ce type de bail commercial est aussi connu tel un bail précaire. Cependant, à l’échéance du contrat sur l’équivalent des deux ans, le locataire peut :

  • chercher un autre emplacement commercial
  • rester dans le même local, renouveler son contrat pour une période de neuf ans tel indiqué dans le code civil

La portée du bail commercial

Le bail commercial s’applique généralement aux bureaux, aux entrepôts, aux boutiques ou aux locaux abritant des petits commerces tels les épiceries.

Les bénéfices de la location précaire

La location précaire s’effectue à court terme et présente plusieurs avantages pour le locataire ou le bailleur.

  • Le coût des dépenses engagés par le locataire peut être amoindri. Le preneur pouvant au bout de deux ans terminer son contrat.
  • Le contrat peut être modifié sur la période de deux ans et devenir un bail légal pour neuf années.
  • Le bailleur peut renouveler ou non le contrat de ses locataires et peut ainsi accueillir de nouveaux locataires à l’échéance du contrat de deux ans.
  • Le bailleur n’est pas lié à la règle du code civil portant sur le loyer et son montant fixe, et peut ainsi réévaluer à la hausse le montant de son bail.

Les inconvénients d’un bail précaire

L’inconvénient du bail à court terme affecte le locataire. Sur une durée si courte, il est généralement impossible de recouvrir la totalité des dépenses effectuées dans l’aménagement du local. Une location à court terme n’offre aucune assurance celle relative au bail commercial sur neuf ans. Le propriétaire a droit de ne renouveler le contrat, mais peut facilement perdre sa clientèle.

La résiliation du contrait de bail commercial avant l’échéance

Un preneur peut résilier son contrat de bail commercial, suivant certaines conditions. La notification doit être effectuée par voie d’huissier afin qu’elle soit valide. Le preneur souhaitant annuler son contrat doit impérativement émettre un préavis de six mois. Le locataire peut ainsi trouver un compromis avec le propriétaire qui sera indemnisé.

Un preneur peut résilier son bail s’il est dans l’incapacité physique d’exercer ses activités ou s’il prend sa retraite. Néanmoins, la loi stipule que le bailleur soit informé par un préavis. Le bailleur peut aussi demander l’annulation du bail. Cependant, cette annulation ne doit s’effectuer uniquement que dans le cadre d’une modification de la construction.



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Commentaires des visiteurs

21 mai 2011 20:18, par Charles

Est ce qu’une Clause est légalement Valable, lorsque celle ci, dit dans un Bail commercial :
(que les lieux loués, sont destiné à l’exploitation d’un Bar avec Débit de Tabac et loto,sans possibilité pour le locataire de "TRANFÈRER" ce commerce dans la commune, la destination des lieux formant un TOUT depuis sa Création en 1990)

MERCI POUR VOTRE AIMABLE réponse

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