Les circonstances autorisant un propriétaire à annuler un bail de logement

  1. Le propriétaire veut habiter le logement
  2. Preuve de parenté
  3. Résiliation abusive
  4. Le propriétaire veut vendre le logement
  5. Achat du logement par le locataire
  6. Libération de la propriété
  7. Le non respect d’une clause de bail
  8. En prévision de grands travaux

Le bail est un contrat qui permet au locataire de jouir d'un logement fourni par le bailleur. Le propriétaire a le droit de résilier le bail lorsqu'il a besoin du logement pour l'habiter, lorsque le locataire n'a pas respecté une ou plusieurs clauses ou lorsque l'immeuble est à vendre. Les lois actuelles offrent une protection particulière à l'une ou l'autre partie lorsque la question de l'âge avancé avec ressources limitées entre en jeu.

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Le propriétaire veut habiter le logement

Le propriétaire a le droit de rompre le bail et en notifie le locataire, en précisant qui sont ceux qui vont habiter le logement. Il lui donne un préavis de six mois. Les textes accordent aux personnes suivantes d’habiter le logement sans que le propriétaire soit inquiété :

  • lui-même ou son conjoint ;
  • ses ascendants (son père, sa mère, ses grands parents) ;
  • ses descendants (ses enfants, ses petits enfants, ses enfants adoptifs et leurs conjoints) ;
  • ses frères et sœurs ou ses oncles et tantes ;
  • ses neveux et nièces et leurs conjoints.

Preuve de parenté

Le locataire a le droit d’exiger une preuve de parenté, que le bailleur doit fournir dans un délai de deux mois. Le logement doit ensuite être habité par le propriétaire ou un membre de sa famille pendant au moins deux ans après expiration du délai. Les membres éloignés de sa famille ne peuvent pas occuper le logement durant les trois premières années après sa libération.

Résiliation abusive

Sauf circonstance exceptionnelle indépendante de sa volonté, le non respect de ces dispositions condamnera le propriétaire à payer dix-huit mois de loyer à l’ex-locataire à titre de dommages et intérêts.

Le propriétaire veut vendre le logement

Le propriétaire d’un logement ou d’un local commercial a le droit de vendre sa propriété. Au cas où la propriété fait l’objet d’un bail de location, le locataire a le droit de l’acheter. Le propriétaire signifie donc au locataire son intention de vendre la propriété et de mettre fin au contrat de bail à l’échéance. Il lui donne également la possibilité d’acheter la propriété en lui communiquant le montant de la mise à prix et les conditions de vente. Toutes ces démarches se font par courrier officiel avec accusé de réception.

Achat du logement par le locataire

Le locataire dispose de deux mois pour décider s’il veut en faire l’acquisition et communique par voie officielle sa décision. Il dispose de quatre mois complémentaires s’il veut contracter un emprunt pour réaliser l’achat. Passé ce délai, il doit libérer le logement ou le local au cas où il ne procéderait à l’achat.

Libération de la propriété

Si par contre il refuse l’offre, il doit libérer la propriété au plus tard à l’expiration du bail de location. Au cas où le propriétaire reçoit d’autres propositions de prix plus avantageuses, il doit en informer le locataire, qui a un mois pour répondre et quatre mois supplémentaires s’il veut réaliser l’achat au moyen d’un prêt.

Le non respect d’une clause de bail

Pendant la jouissance de la propriété, si le locataire faut à l’une des clauses du bail, le propriétaire peut mettre fin au bail à l’expiration de celui-ci. Il doit cependant en préciser le motif et ne récupère que le loyer et les frais occasionnés durant l’occupation du logement. Il s’agit par exemple d’un retard répété dans le paiement du loyer mensuel, de fréquentes plaintes du voisinage pour perturbations nocturnes, etc.

En prévision de grands travaux

Le propriétaire du logement peut résilier le bail en prévision de travaux de reconstruction à l’expiration d’une période triennale, avec un préavis de six mois. Il doit joindre à son courrier le détail des travaux, leur coût (supérieur à trois ans de loyer), la partie touchée par les travaux incluant une partie ou le logement entier du locataire (rendant celui-ci inhabitable pendant les travaux) et les autorisations municipales.

Exception sur l’âge avancé

La résiliation de bail de logement n’est pas applicable aux locataires de plus de 70 ans dont les revenus financiers sont faibles (une fois et demi du SMIC), sauf si le propriétaire a une solution de remplacement (un logement convenable situé dans les environs et dont la location pourra être supportée par la personne). Cette exception ne concerne pas les bailleurs - ou son conjoint - de plus de 60 ans qui ont les mêmes problèmes financiers.



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Commentaires des visiteurs

31 mai 2011 21:45, par Franky37

Mon propriétaire vient de me faire savoir qu’il avait l’intention de résilier le bail car il voudrait habiter le bien qu’il me loue. Je trouve sa démarche un peu abusive, sachant que cette personne met en vente son actuel logement pour emménager dans celui que j’occupe. Il prétexte aussi que son actuel domicile est une charge trop importante (physiquement) d’entretien.
Qu’en est-il ? Sachant que j’occupe les lieux depuis un an et demi, qu’il n’y a jamais eu de conflit lié à ce bail (entre autres, loyers réglés à dates fixes sans aucun incident).

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