Résiliation du bail : les droits du propriétaire et du locataire

  1. Comment résilier son contrat de bail de location ?
  2. Procédure de résiliation
  3. Le préavis
  4. L’état des lieux
  5. La remise du dépôt de garantie
  6. Le droit de visite et l’obligation de paiement du loyer
  7. Réduction de la durée du préavis

Les locataires ont le droit de quitter l'appartement ou la maison qu'ils ont loué. Toutefois, cette résiliation doit suivre certaines procédures, à savoir le respect su préavis et la réparation des dégâts éventuels. Certains cas peuvent, en outre, raccourcir la durée du préavis tels que la santé du locataire ou son âge. Dans tous les cas, il est conseillé de se référer aux textes en vigueur pour éviter ou régler tout litige.

illustration  « La résiliation du bail par le locataire » cliquer pour agrandir

Comment résilier son contrat de bail de location ?

Seuls *les contrats de bail gérés*} par la législation du 6 juillet 1989 sont concernés par la procédure de la résiliation de bail. Dans ce cas, les contrats de location, pour résidence principal, qui ne peuvent être contractés que par les personnes physiques ne suivent pas ce régime juridique.

Procédure de résiliation

A l’exception de certains cas bien déterminés, le propriétaire ne pourra pas donner congé au locataire avec qui, il a un contra de location. A l’inverse, le locataire est libre [d’abroger son contrat de bail sans donner de raisons déterminées. Pour ce faire, il est nécessaire que les locataires (mariés ou concubins) rédigent une lettre de recommandation avec un accusé de réception ou fassent intervenir un huissier.

Le préavis

Le locataire a certes la possibilité de résilier son bail sans devoir fournir de motif valable mais il doit déposer un préavis de trois mois. Ensuite, lorsque le congé est donné, il n’est plus possible pour le locataire de se rétracter sauf avec le consentement du propriétaire. Une fois le préavis expiré, le locataire n’est plus autorisé à rester sur les lieux sous peine d’expulsion.

L’état des lieux

Avant de reprendre les clés au locataire, le propriétaire devrait effectuer une vérification de l’état des lieux. En général, le locataire doit avoir réparé les dégradations diverses et avoir remis l’appartement en bon état avant de quitter les lieux. Par contre, la décrépitude des lieux ne le concerne pas, il peut cependant, assurer une partie de la remise en état des lieux sur certains points tels les trous et les taches sur la moquette de l’appartement. Toutes discordes et mésententes à ce sujet seront protés devant le tribunal d’instance. Si les deux parties s’accordent, l’état des lieux ne nécessite aucune dépense, en cas de litige, ils sont répartis par moitié. Par contre, l’intervention d’un professionnel autre que l’huissier sera payée par celui qui a eu recours à ses services.

La remise du dépôt de garantie

Le dépôt de garantie doit être remis au locataire au plus tard 2 mois après qu’il ait remis les clés. Passé ce délai, le montant risque de générer des intérêts. Le propriétaire peut retirer de ce dépôt de garantie les dépenses à la charge du locataire tels que les frais pour compenser les dégradations de l’appartement ou encore les loyers non-payés. Le locataire est aussi tenu de payer les 2 derniers mois sans considération de la remise ou non du dépôt de garantie. En cas de désaccord, le bailleur devra saisir le tribunal d’instance.

Le droit de visite et l’obligation de paiement du loyer

Le bailleur dispose d’un droit de visite de 2 heures par jour sauf durant les jours fériés et les dimanches. Les visites doivent se faire avec l’accord du locataire. Cette procédure est essentielle pour qu’il puisse trouver un nouveau locataire. En outre, il s’agit ici d’une condition du contrat de bail. Autrement, même s’il a déjà déposé un préavis, le locataire se trouve toutefois dans l’obligation de payer le loyer fixe jusqu’à l’expiration de ce délai.

Réduction de la durée du préavis

Il y a certaines situations où le préavis se limite à un mois, par exemple, dans le cas où le locataire se retrouve au chômage. Donc, ne sont pas inclus :

  • les changements au niveau professionnel,
  • les abandons de poste volontaires,
  • les départs à la retraite.

Selon la décision de la cour de cassation du 16 Mars 1994, le préavis réduit ne concerne pas les non-salariés ayant abandonné leur profession. Par ailleurs, si le locataire effectue changement professionnelle, son préavis se réduira à un mois. Il en est de même pour les salariés déménageant avec leur société ainsi que pour les locataires qui ont trouvé un premier emploi. Le préavis se limite à un mois également pour les locataires percevant le RMI (RSA à partir de 2009). Une proposition de loi à ce propos est en au cœur des débats parlementaires. Dans le cas où le locataire a atteint ou dépassé les 60 ans et que sa santé nécessite un déménagement, son préavis est réduit à un mois. Par conséquent, si l’un des locataires répond à ces conditions, son préavis est également écourté à un mois.



illustration  « La résiliation du bail par le locataire » cliquer pour agrandir

La résiliation de bail par le propriétaire

Les raisons qui autorisent un propriétaire d’un logement de résilier purement…

La cession du bail commercial

Nous analyserons le régime juridique de la cession d’un bail commercial. Nous…

Le bail locatif

Un bail locatif contient toutes les conditions d’utilisation d’un local. Il y…

Bail d’habitation : caution d’un locataire

Une personne se portant caution d’un locataire s’engage à payer le loyer, si…

Les clauses interdites dans les locations

Toutes les mentions rédigées dans un bail locatif sont soumises aux lois en…

Le statut du bail commercial

Le bail commercial doit répondre à des exigences de locaux, de clientèle et…


© | illustration Frédéric Prochasson - Fotolia.com

Même Rubrique

Bail d’habitation : les charges locatives: Si le montant du loyer est précisé dans le contrat de bail d'habitation, le montant des charges locatives…

La durée du bail commercial: Définie par la législation, la durée d'un bail commercial est généralement de plus de neuf ans. Un bail peut…

L’état des lieux dans un bail d’habitation: Un état des lieux permet de connaitre l'état d'un logement, et on le fait généralement sur un papier libre.…

Bail commercial et indemnité d’éviction: Lorsqu'un contrat de bail commercial expire et que le bailleur décide d'évincer son locataire, ce dernier…

Les clauses abusives d’un Bail d’habitation: Pour prévenir toutes formes de litiges qui peuvent survenir suite à l'usage de clauses abusives contenues…

Le droit au renouvellement du bail commercial: Un bail commercial dure généralement 9 ans, et peut être renouvelé. Le cas le plus fréquent est la…

Le bail commercial et la modification d’activité: Un locataire peut modifier la nature de ses exploitations ou d'associer l'activité en cours avec une…

La sous-location d’un bail commercial: La sous-location d'un bail commercial est un contrat en bonne et dû forme qui permet à un locataire de…

Location saisonnière : caution et dépôt de garantie: Caution et dépôt de garantie sont des notions courantes dans le jargon de l’immobilier saisonnier. En effet,…

Bail commercial : les charges et les réparations: Dans le cadre d'un bail commercial, aucune loi ne régit la répartition des charges et des travaux entre le…

Le préavis de résiliation de bail réduit: On estime à tort qu'on ne peut pas négocier le délai de résiliation de son bail d'habitation. La loi protège…

La conclusion du bail commercial: Le bail commercial est le contrat qui a pour objet la mise à la disposition d'un immeuble en vue d'y…

Thématique

Bien choisir son nettoyeur vapeur: En forme de bidon avale-tout, portatif ou à main, le nettoyeur vapeur se choisit selon des critères de…

Cultiver le dracaena: Le dracaena est une plante issue de la famille des agavacées qu'on retrouve surtout en Asie et en Afrique…

Les nettoyeurs électriques pour piscine: Les avancées technologiques étant, on peut désormais nettoyer sa piscine de fond en comble en moins d'une…

Sécurité et protection de la piscine: De nombreux accidents de noyade ont causé le décès de plusieurs enfants. Ainsi, des mesures de sécurités ont…

Le chauffage écologique: Les chauffages écologiques constituent des moyens efficaces pour contribuer à la protection de…

Cultiver les jacinthes: Il y a deux manières de cultiver les jacinthes : en terre ou en pot. La méthode de culture définira la…

Se débarrasser des taupes: Les taupes constituent une véritable menace pour votre jardin ou votre potager. Les trous défigureront non…