Dans quels cas la sous location d’un bail commercial est autorisée ?

  1. Qu’est-ce que la sous-location d’un bail commercial ?
  2. Les conditions d’une sous-location régulière
  3. La sous-location irrégulière
  4. Le cadre relationnel de la sous-location d’un bail commercial
  5. Les rapports entre le locataire principal et le sous-locataire
  6. Les rapports entre le sous-locataire et le bailleur
  7. Les rapports entre le bailleur est son locataire
  8. Caractère exceptionnel et rareté de la sous location commerciale

La sous-location d'un bail commercial est un contrat en bonne et dû forme qui permet à un locataire de sous-louer tout ou partie de son local commercial à une tierce personne appelée le sous-locataire. Ce contrat particulier, pour être valide doit remplir les deux conditions que sont l'accord du propriétaire du local et sa participation à l'acte de sous-location. Il s'établit dès lors plusieurs types de relations entre les divers protagonistes.

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Qu’est-ce que la sous-location d’un bail commercial ?

La sous-location d’un bail commercial est un contrat entre un locataire principal et une autre personne, le sous-locataire . Par ce contrat, le locataire principal cède totalement ou en partie des locaux qu’il loue contre un loyer. Ce type de location est en principe illicite, Art. L145-31 du Code de commerce. Néanmoins il est possible, et cela sous certaines conditions, que la sous-location soit autorisée et donc légale.

Les conditions d’une sous-location régulière

Pour qu’une sous-location soit valide, elle doit obligatoirement remplir deux conditions : l’autorisation du bailleur et son intervention concernant l’acte.

  • L’autorisation du bailleur : Le propriétaire ou bailleur d’un local peut donner son accord de façon expresse ou tacite pour que son locataire puisse le sous-louer à des tiers. Il dispose de ce pouvoir de manière illimitée et il n’existe pas de recours si ce dernier refuse de donner l’autorisation à son locataire.
  • La participation du propriétaire à l’acte de sous-location : La participation du propriétaire à l’acte de sous-location est obligatoire. Le locataire principal peut saisir le propriétaire pour sa participation à l’acte ou dans le cas contraire, le sous-locataire peut le faire. Une fois le bailleur saisi, il dispose de quinze jours pour donner son avis, favorable ou défavorable. En cas de silence de ce dernier, cela équivaudrait à une acceptation.

La sous-location irrégulière

En cas de non respect des deux conditions citées plus haut, cette sous-location est automatiquement frappée du sceau de l’irrégularité. Le propriétaire pourra alors prendre des mesures légales pour mettre fin au bail principal et faire expulser légalement son locataire.

Le cadre relationnel de la sous-location d’un bail commercial

Par cadre relationnel, il faut entendre les différentes relations entre le sous-locataire et le locataire principal d’une part, entre le sous-locataire et le bailleur de l’autre et celle entre le bailleur et son locataire.

Les rapports entre le locataire principal et le sous-locataire

Lorsque le contrat entre ces derniers est régulier, il se noue entre les deux une relation de bailleur à locataire classique. Cette relation est régie par le Code du Commerce et le bail qu’ils ont cosigné.

Les rapports entre le sous-locataire et le bailleur

Les relations entre le sous-locataire et le bailleur n’interviennent qu’en cas de situations exceptionnelles concernant le paiement des loyers, le renouvellement du contrat si la défaillance du locataire est prouvée, clairement qu’en cas de conflit.

Les rapports entre le bailleur est son locataire

Les rapports en général dans ce cas restent les mêmes. Néanmoins, le propriétaire bailleur peut intervenir sur le loyer si celui de la sous location est trop élevé par rapport au loyer normal.

Caractère exceptionnel et rareté de la sous location commerciale

Du fait de son caractère exceptionnel, la sous location est extrêmement rare. La première condition pour qu’elle soit possible, condition sine qua non, est que le climat relationnel entre le bailleur et son locataire soit très bon, un propriétaire n’autorisera jamais la sous location à son locataire si il a de mauvais rapport avec celui-ci. La sous location la plus fréquente est une sous location provisoire, par exemple si le locataire ne peut plus gérer son commerce momentanément pour cause de maladie ou d’accident, il demandera alors à son propriétaire, par pli recommandé, l’autorisation de sous louer son local commercial le temps de se remettre sur pied.



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