Le préavis de résiliation de bail réduit, les raisons valables pour cette procédure

  1. Les motifs pour demander un préavis de bail réduit
  2. Les motifs invalides
  3. Une protection insuffisante
  4. Comment le faire ?
  5. Les raisons de refus
  6. Agir rapidement pour valider la procédure

On estime à tort qu'on ne peut pas négocier le délai de résiliation de son bail d'habitation. La loi protège le locataire en lui permettant de le faire s'il possède des motifs valables. Les principales causes sont un licenciement ou une personne bénéficie du RSA. Cependant, on doit notifier clairement le propriétaire avec une lettre recommandée et un accusé de réception. On peut également faire un acte authentifié par un huissier pour éviter les mauvaises surprises.

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Les motifs pour demander un préavis de bail réduit

Il arrive parfois qu’on soit obligé de déménager rapidement, mais le délai normal est de 3 mois pour un bail d’habitation. Le locataire peut résilier son bail à tout moment et sans aucune condition, et il peut réduire le délai à 1 mois avec l’un des motifs suivants :

  • si on a été licencié
  • dans le cas des mutations professionnelles
  • quand on trouve son premier emploi (envie de trouver un meilleur logement)
  • quand on retrouve un emploi après un licenciement
  • si on bénéficie du RSA (Revenu de Solidarité Active)
  • si on est âgé de plus de 60 ans et que l’état de santé nécessite un déménagement urgent

Il est à noter qu’on peut demander un préavis réduit de résiliation qu’on soit à l’origine ou non de la mutation. Une jurisprudence estime qu’une fin de CDD (Contrat à Durée déterminée) peut être aussi un motif suffisant pour demander un délai réduit.

Les motifs invalides

Il existe des cas où on ne peut pas demander un préavis de résiliation de bail réduit. Le premier concerne les décès, ainsi on ne peut pas invoquer un délai réduit en cas de la mort du conjoint. Le second cas est lorsque le logement est inscrit dans le registre du patrimoine ou il est nécessaire de le détruire pour des raisons d’utilité publique. De même, on ne peut pas non plus le faire si on souhaite un logement plus modeste. Si on argue qu’on n’a plus les possibilités financières, alors on doit démontrer la cause directe telle que le licenciement qu’on a mentionné ci-dessus.

Une protection insuffisante

Les associations de défense des consommateurs estiment que les protections sont insuffisantes pour les locataires. Le cas le plus fréquent est celui des fins de CDD et des emplois intérimaires. En effet, ces cas ne sont pas inscrits dans la loi, mais elles bénéficient d’une jurisprudence. De ce fait, les agences immobilières estiment qu’ils sont dans leur droit de refuser la demande de délai. Pour résoudre le problème, on doit mentionner clairement les affaires qui ont créé la jurisprudence. Par exemple, pour valider la fin d’un CDD, on peut prendre comme référence l’affaire 98-10206 du 8 décembre 1999 rendue par la Cour de cassation. Ainsi, les parties en face ne pourront plus contester la validité de la demande.

Comment le faire ?

Comme dans toutes les demandes de résiliation de bail, on doit faire une lettre recommandée en expliquant les principales raisons, et on doit la poster avec un accusé de réception. On recommande de garder toutes les copies de lettres et des accusés de réception pour prouver qu’on a respecté les délais. Le cas échéant, on peut demander à un huissier de faire un acte authentifié pour éviter que le propriétaire refuse la demande sous des prétextes fallacieux.

Les raisons de refus

Malheureusement, il arrive que certains bailleurs n’acceptent pas la demande, et dans ce cas, on doit prouver qu’on a bien suivi les procédures. On doit préciser que le préavis démarre lorsque la partie en face réceptionne la lettre et non lorsque vous l’avez envoyé. C’est pour éviter ce type de litige qu’on recommande le recours à un huissier, car c’est ce dernier qui va valider la conformité des délais.

Agir rapidement pour valider la procédure

Les locataires commettent parfois l’erreur de retarder la demande de résiliation comme par exemple, si on attend 6 mois après le licenciement soit parce qu’on espérait décrocher rapidement un nouvel emploi, ou parce qu’on avait assez d’économie. Il est vital d’informer le plus rapidement le propriétaire de sa situation financière. L’une des raisons est que le bailleur peut refuser parce qu’on avait toujours les moyens de payer le loyer du fait qu’on soit resté si longtemps.



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