Le statut du bail commercial, comprendre le concept de clientèle et de commerce valide

  1. Les détails sur le bail commercial
  2. Le concept de la clientèle
  3. L’absence de lois précises
  4. Le local mixte
  5. Une extension de la loi
  6. Le bail commercial, une protection indispensable

Les baux commerciaux possèdent un statut particulier dans la mesure où ils doivent remplir des conditions obligatoires. Parmi ces dernières, l'une des principales est la clientèle, ainsi le local commercial doit posséder des clients réguliers pour être considéré comme un bail commercial. Ce statut le protège contre des expulsions brutales ou d'autres abus par le bailleur. Le contrat de bail doit être conforme aux législations en vigueur.

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Les détails sur le bail commercial

Par définition, un bail commercial concerne un local où on va vendre des produits. Ce statut possède 4 principaux éléments :

  • le contrat de bail
  • un local physique
  • un commerce homologué
  • une immatriculation dans le registre du commerce

Le contrat de bail sert à définir les modalités du loyer et du local entre le propriétaire et le locataire. Il contient la date de paiement du loyer et les sanctions s’il n’est payé, la superficie du local, le type de commerce et les signatures des deux parties pour valider le contrat. On peut également recourir à un notaire pour l’authentifier.

Le concept de la clientèle

La principale condition pour un local commercial est le client. Ce dernier est un concept désignant que l’établissement accueillera des clients réguliers. Ainsi, un emplacement publicitaire tel qu’une vitrine de produit n’est pas un local commercial. De même que les buvettes et les snacks dans les cinémas ou théâtres ne possèdent pas ce statut du fait de l’absence de clientèle régulière. Une société ne peut pas étendre son bail commercial lorsqu’elle loue un local extérieur. Par exemple, l’entreprise loue un local comme un bureau ou un entrepôt, mais il ne possédera pas le statut commercial puisqu’il n’accueille pas de clients. Au lieu, elle peut modifier son contrat de base pour le considérer comme une partie de l’entreprise.

L’absence de lois précises

Le gros problème des baux commerciaux est que de nombreuses dispositions se basent sur la jurisprudence. Il n’existe pas de lois qui intègrent toutes les spécificités des baux commerciaux. Ainsi, les commerçants intérimaires sont les plus touchés vu qu’ils n’entrent pas dans les conditions requises. Cependant, la législation a évolué pour que les gérants locataires (par exemple, les gérants de bistrot) possèdent le statut de bail commercial. Ces petits commerces sont très vulnérables, car ils sont à la merci des abus des propriétaires.

Le local mixte

On remarque une hausse des locaux mixtes, c’est-à-dire qu’on utilise le local comme une habitation et un commerce. Cette disposition doit être clairement spécifiée dans le contrat de bail. On ne peut pas transformer son habitation principale en un local commercial pour obtenir automatiquement le statut commercial. Dans tous les cas, le bail commercial concerne les commerces permanents. Les vendeurs saisonniers ne peuvent donc accéder à ce statut.

Une extension de la loi

Dorénavant, les établissements pour l’enseignement public et privé peuvent posséder un bail commercial. Il en est de même pour les écoles alternatives comme par exemple pour la danse, la musique, le yoga, etc. On espère que cette extension juridique va continuer pour intégrer d’autres types de locaux pour que tous les commerçants bénéficient des protections adéquates.

Le bail commercial, une protection indispensable

Les abus des bailleurs sont nombreux, car les locataires ne connaissent pas forcément leurs droits. Le statut de bail commercial protège ces derniers contre les expulsions abusives ou une augmentation illégale du loyer. Cependant, on doit s’informer sur la nature du local et du commerce pour bénéficier de ce statut. Si c’est nécessaire, on peut recourir à un conseiller juridique pour avoir tous les atouts de son côté.



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