Les clauses interdites par la loi dans un contrat de location

  1. Les clauses interdites par la loi dans un contrat de…
  2. Généralités sur le contrat de location
  3. Que doit mentionner un contrat de location ?
  4. Ce que ne doit pas contenir un contrat de location
  5. Conduite à tenir lors de l’application d’un contrat de…

Comme le contrat de location est un document certifié par les autorités compétentes, chaque condition qui y est inscrite doit suivre les normes de location. Par ailleurs, les termes de ce document doivent être clairs et ne pas comporter de mentions interdites par la justice. Il est important de s'informer sur différentes clauses qui désavantagent l'une des deux entités pour mener à bien l'exécution d'un contrat de location.

illustration  « Les clauses interdites dans les locations » cliquer pour agrandir

Les clauses interdites par la loi dans un contrat de location

Un contrat de location doit être toujours signé entre le locataire, le bailleur et le garant dans le cas où il en existe.

Généralités sur le contrat de location

Document ayant l’aspect d’un formulaire imprimé ou d’une convention rédigée sur papier libre, le bail locatif est un document officiel. Ce document peut être uniquement signé entre le locataire et le propriétaire. Cependant, il arrive qu’une autre personne cautionne le locataire dans le cas où ce dernier ne peut pas régler lui-même ses mensualités. Par ailleurs, pour des mesures sécuritaires, l’accord peut être signé chez un notaire ou dans une institution spécialisée. Les divers frais nécessaires à l’établissement du contrat de location sont payés par les deux entités concernées. Néanmoins, les frais de légalisation et d’envoi du contrat sont réglés par le locataire. Une fois que le document est certifié, le locataire peut choisir de prendre ou pas une assurance.

Que doit mentionner un contrat de location ?

Un contrat de location doit impérativement mentionner :

  1. Les renseignements personnels concernant le bailleur et le locataire sont indispensables dans un bail locatif.
  2. L’adresse de la propriété qui est à louer ainsi que le lieu de résidence des différentes personnes impliquées dans le contrat doivent aussi être inscrites.
  3. Le montant des mensualités à payer ainsi que celui de la caution à régler doivent être précisés dans le bail.
  4. La date du début du contrat ainsi que sa durée qui peut varier de 1 à 6 ans.
  5. La précision si la propriété sera utilisée pour une activité commerciale ou pour un usage d’habitation.
  6. Les différentes exigences du propriétaire et les divers droits du locataire.

Ce que ne doit pas contenir un contrat de location

Différents articles du Code pénal interdisent la mention de certaines conditions de location. En effet, un contrat de location conforme ne doit pas contenir certaines mentions abusives. Il n’est possible pour le bailleur de faire cesser le contrat à tout moment et pour une raison inexpliquée. Par ailleurs, le propriétaire n’a pas le droit de visiter ou faire visiter sa propriété les jours fériés ou plus de 2 heures durant les jours de la semaine. De même, le bailleur ne peut pas se permettre de déduire les mensualités qui lui sont dues du compte bancaire du locataire. La durée du contrat de location ne peut en aucun cas être écourtée si le locataire paie ses mensualités de façon régulière. Le contrat de location ne peut pas obliger le locataire à payer tous les frais de rénovation d’une habitation ni la réparation des endroits communément utilisés. De plus, le bail locatif qui stipule que le locataire doit payer des pénalités s’il ne suit pas les différences exigences du bail n’est pas conforme. Par ailleurs, un bailleur n’a pas le droit d’empêcher son locataire d’héberger d’autres occupants. En outre, un contrat qui mentionne que le local ne doit pas être employé pour des activités religieuses, syndicales ou politiques ne suit pas les règles. Il faut noter qu’un propriétaire ne peut pas exiger que son locataire souscrive chez un assureur qu’il a choisi.

Conduite à tenir lors de l’application d’un contrat de location

Un bail locatif qui est rédigé clairement et qui se plie aux diverses normes est toujours préconisé. Par ailleurs, le locataire doit impérativement lire les diverses exigences du contrat avant de le signer. De même, le propriétaire ne doit pas inclure des mentions abusives dans l’accord à signer. Ensuite, les deux partis concernés par la convention ne doivent pas appliquer eux-mêmes des sanctions mais doivent toujours essayer de trouver un terrain d’entente. Néanmoins, si cela s’avère vraiment impossible, recourir à la justice est une voie possible pour résoudre les désaccords.



illustration  « Les clauses interdites dans les locations » cliquer pour agrandir

La résiliation de bail par le propriétaire

Les raisons qui autorisent un propriétaire d’un logement de résilier purement…

La cession du bail commercial

Nous analyserons le régime juridique de la cession d’un bail commercial. Nous…

Le bail locatif

Un bail locatif contient toutes les conditions d’utilisation d’un local. Il y…

Bail d’habitation : caution d’un locataire

Une personne se portant caution d’un locataire s’engage à payer le loyer, si…

Le statut du bail commercial

Le bail commercial doit répondre à des exigences de locaux, de clientèle et…

Bail d’habitation : les charges locatives

Dans un contrat de bail d’habitation, le locataire est tenu de payer, hormis…


© | illustration Bruce Shippee - Fotolia.com

Même Rubrique

La durée du bail commercial: Définie par la législation, la durée d'un bail commercial est généralement de plus de neuf ans. Un bail peut…

L’état des lieux dans un bail d’habitation: Un état des lieux permet de connaitre l'état d'un logement, et on le fait généralement sur un papier libre.…

Bail commercial et indemnité d’éviction: Lorsqu'un contrat de bail commercial expire et que le bailleur décide d'évincer son locataire, ce dernier…

Les clauses abusives d’un Bail d’habitation: Pour prévenir toutes formes de litiges qui peuvent survenir suite à l'usage de clauses abusives contenues…

Le droit au renouvellement du bail commercial: Un bail commercial dure généralement 9 ans, et peut être renouvelé. Le cas le plus fréquent est la…

Le bail commercial et la modification d’activité: Un locataire peut modifier la nature de ses exploitations ou d'associer l'activité en cours avec une…

La sous-location d’un bail commercial: La sous-location d'un bail commercial est un contrat en bonne et dû forme qui permet à un locataire de…

Location saisonnière : caution et dépôt de garantie: Caution et dépôt de garantie sont des notions courantes dans le jargon de l’immobilier saisonnier. En effet,…

Bail commercial : les charges et les réparations: Dans le cadre d'un bail commercial, aucune loi ne régit la répartition des charges et des travaux entre le…

Le préavis de résiliation de bail réduit: On estime à tort qu'on ne peut pas négocier le délai de résiliation de son bail d'habitation. La loi protège…

La résiliation du bail par le locataire: Les locataires ont le droit de quitter l'appartement ou la maison qu'ils ont loué. Toutefois, cette…

La conclusion du bail commercial: Le bail commercial est le contrat qui a pour objet la mise à la disposition d'un immeuble en vue d'y…

Thématique

Bien choisir son nettoyeur vapeur: En forme de bidon avale-tout, portatif ou à main, le nettoyeur vapeur se choisit selon des critères de…

Cultiver le dracaena: Le dracaena est une plante issue de la famille des agavacées qu'on retrouve surtout en Asie et en Afrique…

Les nettoyeurs électriques pour piscine: Les avancées technologiques étant, on peut désormais nettoyer sa piscine de fond en comble en moins d'une…

Sécurité et protection de la piscine: De nombreux accidents de noyade ont causé le décès de plusieurs enfants. Ainsi, des mesures de sécurités ont…

Le chauffage écologique: Les chauffages écologiques constituent des moyens efficaces pour contribuer à la protection de…

Cultiver les jacinthes: Il y a deux manières de cultiver les jacinthes : en terre ou en pot. La méthode de culture définira la…

Se débarrasser des taupes: Les taupes constituent une véritable menace pour votre jardin ou votre potager. Les trous défigureront non…