Quelles sont les obligations d’un bailleur dans un contrat de bail commercial ?

  1. L’étendue des obligations du bailleur commercial
  2. L’obligation de délivrance du local au preneur
  3. L’entretien du local : une seconde obligation pour le…
  4. Les obligations de garantie
  5. La garantie contre les vices cachés du local
  6. Les autres garanties : garanties du fait des tiers et garanties…
  7. Les responsabilités du bailleur commercial

Le bail commercial est un contrat par lequel un bailleur est amené à céder la jouissance d'un local à un preneur pendant un certain temps contre le paiement d'un loyer. Dans ce contrat bilatéral sont mentionnées des obligations à respecter par chacune des parties et certaines d'entre elles sont spécifiques au bailleur. Celles-ci ont pour but principal de mettre le preneur à l'abri de problèmes résultant du bail.

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L’étendue des obligations du bailleur commercial

Le contrat de bail commercial doit porter sur des biens affectés à une exploitation commerciale, artisanale ou encore industrielle. Celui-ci impose des obligations tant au bailleur qu’au locataire qu’ils se doivent de respecter et d’appliquer telles que définies dans le contrat sous peine de poursuites judiciaires.

L’obligation de délivrance du local au preneur

L’obligation de délivrance du local incombe au bailleur ce qui l’oblige à remettre au preneur le local, objet du contrat, pour que ce dernier puisse mener son activité commerciale. Cette première obligation se concrétise le plus souvent par la remise des clefs du local au preneur. Cet engagement, défini dans le contrat de bail, porte non seulement sur la chose objet du contrat, à savoir le local, mais aussi sur les accessoires nécessaires à son utilisation tels que le parking, etc. Le non-respect de cette obligation peut amener le preneur à contraindre le bailleur au paiement de dommages et intérêts.

L’entretien du local : une seconde obligation pour le bailleur

Le bailleur est tenu de livrer le local en bon état au preneur. Ainsi, ce local ne doit pas présenter de risques pouvant porter atteinte à la santé et à la sécurité physique du preneur. Le bailleur doit également s’acquitter des dépenses sur les grosses réparations telles que :

  1. les gros murs, les clôtures
  2. les toitures
  3. les voûtes
  4. les fosses septiques.

Les obligations de garantie

Les obligations de garantie permettent au preneur de jouir dans la plus grande tranquillité du local loué. Le bailleur, de par ces garanties, doit répondre des vices cachés du local et devra également garantir au preneur la possession paisible des lieux mis en location. Cette garantie protège le preneur de certains dangers liés aux troubles de droit à la jouissance causés par les tiers. Le bailleur devra aussi s’abstenir de toute initiative personnelle qui pourrait nuire à l’usage du local.

La garantie contre les vices cachés du local

Dans un contrat de bail commercial, le bailleur doit garantir les vices et les défauts du local qui pourrait en empêcher l’usage. L’utilisation de cette garantie s’avère nécessaire lors de la demande de réparation d’un préjudice matériel ou corporel qu’un preneur a subi. La responsabilité du bailleur peut être engagée s’il y a aggravation du risque au cours du bail, mais selon le contrat, ce dernier peut se libérer de cette obligation si le vice constaté était apparent au moment de la signature du bail.

Les autres garanties : garanties du fait des tiers et garanties du fait personnel

La garantie du fait des tiers assure la protection du preneur contre les agissements des tiers tels les colocataires qui pourraient empêcher une jouissance paisible du local à condition que ceux-ci aient le même bailleur. Concernant la garantie du fait personnel, le bailleur est tenu de répondre de son fait personnel mais aussi des faits de ses salariés qui auraient occasionné des troubles. Le bailleur est donc tenu d’user de tous ses pouvoirs et de veiller à la cessation des troubles et dans de nombreux cas, permettre la réalisation de travaux pouvant mettre un terme à cet état de fait.

Les responsabilités du bailleur commercial

Le bailleur doit laisser une totale liberté au preneur d’exploiter le local comme il est mentionné dans le contrat, en lui permettant d’effectuer des travaux de rénovation nécessaires à son activité commerciale. Ces travaux peuvent être à la charge du bailleur lorsque les clauses du contrat le prévoient. Enfin, les signataires d’un bail à usage commercial doivent faire preuve de plus de précision lors de l’élaboration des clauses du contrat en énonçant clairement les obligations du bailleur et celles du preneur.



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