Les différentes clauses comprises dans l’avant-contrat

  1. Les caractéristiques de l’avant-contrat
  2. Le contenu de l’avant-contrat
  3. Les différentes clauses de l’avant-contrat
  4. Les clauses restrictives
  5. Les clauses de dédit
  6. Les clauses suspensives

Un vendeur et un futur acquéreur signent généralement un premier document, l'avant-contrat, dans lequel se trouve fixé leurs différents engagements avant la signature d'un contrat final. Ces engagements sont définis dans des clauses diverses et peuvent soit mettre fin à l'opération en cours, on parle alors de clause restrictive, soit les suspendre un temps (clause suspensive) ou amener les deux parties à prendre du recul, c'est la clause de dédit.

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Les caractéristiques de l’avant-contrat

Une personne qui désire acquérir un bien peut, dans le cadre de la vente de ce bien, établir un avant-contrat avec le vendeur. Son établissement ne requiert pas que l’acquéreur verse de l’argent. Il comporte des clauses qui fixent les modalités de vente du bien en question avant l’établissement du contrat définitif.

Le contenu de l’avant-contrat

L’avant-contrat fait mention de certaines informations très importantes citées ci-dessous :

  • le prix du logement et les méthodes de paiement
  • l’état civil du vendeur et l’acquéreur
  • toutes les précisions sur le bien à vendre (adresse, origine, superficie, les hypothèques, charges et servitudes, etc.)

Les différentes clauses de l’avant-contrat

L’avant-contrat est un document qui comporte plusieurs clauses différentes. Certaines de ces clauses permettent aux signataires de prendre des engagements tandis que d’autres servent tout simplement à empêcher l’exécution du contrat définitif.

Les clauses restrictives

Les clauses restrictives sont des clauses contenues dans les avant-contrats et elles peuvent empêcher l’exécution du contrat définitif. Leur rédaction reste exclusivement à l’initiative des deux parties. Cependant, cela se fait à l’exception des achats de logements financés par un prêt immobilier qui demeure une obligation légale.

Les clauses de dédit

La clause de dédit est inscrite dans l’avant-contrat pour régler les cas ou l’une des parties décide de renoncer, soit à l’achat ou à la vente du bien. Dans ce cas précis, il peut y avoir un versement d’arrhes qui vaut moyen de dédit. Donc, le propriétaire doit faire un versement double du montant des arrhes s’il change d’avis, dependant l’acheteur ne regagnera jamais cette somme si il y a une renonciation d’achat.

Les clauses suspensives

En ce qui concerne les clauses suspensives, elles servent à suspendre l’exécution du contrat jusqu’à ce que les différents événements prévus par elles se réalisent. Cette clause est valable au minimum 1 mois à partir de la date où l’acte a été signé. Il existe une clause suspensive obligatoire et c’est celle qui est relative à l’obtention d’un prêt. Ainsi, si le candidat-acquéreur n’obtient pas le prêt escompté dans les délais, par ailleurs son engagement prend fin. Voilà pourquoi il est essentiel de faire une bonne négociation des termes du prêt avant d’imposer sa signature sur l’avant-contrat.



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