Les démarches à suivre pour la création d’une société civile immobilière

Les différentes étapes à suivre pour la création d’une société civile immobilière

Pour créer une société civile immobilière, il est nécessaire que les parties établissent ensemble un contrat de société. Ils doivent également rédiger un statut informant de leurs intérêts respectifs et de leurs obligations réciproques.

L’établissement du contrat de société

Le contrat de création, qui nécessite le consentement de chacune des parties engagées, doit être établi pour que la SCI ait une capacité juridique. Selon la loi, seules les personnes physiques dont les facultés mentales ne sont pas altérées peuvent s’engager dans l’établissement de ce contrat. Il s’agit principalement des :

• majeurs,
• majeurs sous curatelle, à condition qu’ils soient assistés par leur tuteur,
• majeurs sous sauvegarde de justice,
• mineurs directement émancipés,
• mineurs émancipés par mariage,
• mineurs non émancipés, à condition qu’ils soient aidés par leur représentant légal.

L’élaboration des statuts et les mentions obligatoires

Les statuts doivent être rédigés par acte sous seing privé ou par acte notarié et préciser les rapports entre les associés et la manière dont la Société civile immobilière fonctionnera. Il faut, par ailleurs, qu’ils comportent les mentions suivantes :

• la dénomination sociale de la SCI,
• le siège social,
• l’objet de la société qui sera fonction de la propriété mais aussi de la gestion des biens et qui permettra de déterminer si la SCI sera à but non lucratif ou non (dans le cas où elle compte entreprendre des activités commerciales, le dossier ne sera pas reçu) ;
• la qualité des associés, lesquels peuvent être des personnes physiques ou morales et de différente nationalité ;
• le nombre des associés qui doit être de 2 au minimum ;
• la durée de la société civile immobilière qui ne doit excéder les 99 ans mais qui peut être raccourcie ou prorogée à la demande des associés ;
• la capital social qui sera divisé en parts sociales d’égale valeur et dont le montant a été préalablement fixé par les fondateurs.

Tout comme le contrat de création, les statuts doivent être enregistrés auprès de l’administration fiscale.

L’avis de constitution de la société

Une fois que toutes les démarches administratives préalables aient été effectuées, les associés doivent se conformer aux formalités de publicité. De ce fait, il faut qu’ils insèrent un avis de constitution de la société dans un journal d’annonces légales et déposent au greffe et/ou au centre de formalités des entreprises leur dossier constitué :

• d’un imprimé de déclaration de type MO,
• de deux exemplaires des statuts préalablement enregistrées,
• d’un document d’identification du gérant et d’une déclaration de non condamnation de celui-ci,
• d’une attestation de parution dans un journal d’annonces légales.

Il leur est ensuite nécessaire de se rendre au registre de commerce et des sociétés, lequel se chargera de l’immatriculation de la SCI.