La licence IV : une licence indispensable pour se lancer dans la vente de boissons alcoolisées

  1. La licence IV : pour vendre tout type de boissons alcoolisées
  2. Ce qu’il faut pour obtenir une licence IV
  3. La licence IV : une licence à acheter
  4. Comment procéder avant d’exploiter une licence IV ?
  5. Combien coûte une licence IV ?

Depuis quelques années, il n'y a plus aucune émission de nouvelle licence IV, une autorisation permettant de vendre toutes les catégories de boissons. Ainsi, il faut l'acheter auprès d'un ancien exploitant. Il faut noter qu'une licence IV ne peut être exploitée qu'au sein du département dans lequel il a été racheté. Mais dans des conditions particulières, une licence IV peut être utilisée dans un autre département.

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La licence IV : pour vendre tout type de boissons alcoolisées

Selon l’article L. 3321 al 1, les boissons sont classifiées, selon leur mode de fabrication et leur consommation, en cinq catégories :

  1. les boissons non alcoolisées regroupant les eaux gazéifiées et les eaux minérales, les jus de légumes ou jus de fruits pouvant présenter des traces d’alcool dont le taux n’excède pas 1,2 % comme les sirops, les limonades, le chocolat, le lait, le café, le thé et toutes les infusions.
  2. Les boissons ayant subi un processus de fermentation mais non distillées comme la bière, le vin, le poiré, le cidre, l’hydromel et les vins doux naturels comme les crèmes de cassis et les jus de fruits et de légumes ayant une teneur en alcool comprise entre 1,2 et 3 %.
  3. Les vins doux naturels ne faisant pas partie de la deuxième catégorie dont les apéritifs à base de vin, les liqueurs de framboise, de fraise, de cerise ou de cassis ayant une teneur en alcool de moins de 18 %.
  4. Les boissons alcoolisées issues de la distillation du cidre, du vin, de poiré ou de fruits auxquelles ne doivent être additionnées ni essence ni de liqueur édulcorée au moyen de miel, de glucose ou d’autre sucre, pour une concentration de 400 g/l pour les liqueurs anisées et de 200 g/l pour les autres liqueurs.
  5. Toutes les boissons alcoolisées.

La possession d’une licence IV, selon la législation, permet de vendre les boissons de toutes ces catégories. Cependant, il est très important de noter que l’obtention d’une licence IV est soumise à certaines conditions.

Ce qu’il faut pour obtenir une licence IV

Pour pouvoir vendre toutes les catégories de boissons alcoolisées, il faut disposer d’une licence IV. Dès l’achat, il faut se soumettre à certaines réglementations.

La licence IV : une licence à acheter

Il est essentiel de noter que pour disposer d’une licence IV, il faut l’acheter. En effet, depuis quelques années, les autorités n’émettent plus de nouvelles licences IV. De ce fait, ceux qui souhaitent se lancer dans la vente de boissons alcoolisées doivent en acheter auprès d’un ancien exploitant. L’article 44 de la loi 95-115 du 4 février 1995 stipule qu’une licence IV reste valide pendant un délai de 3 ans après qu’elle n’a plus été exploitée. Il est donc très important de noter la date de dernier usage de la licence IV avant de l’acheter.

Comment procéder avant d’exploiter une licence IV ?

Il faut d’abord noter qu’une licence IV n’est valide et ne peut être exploitée que dans le département où elle a été achetée, sauf dans le seul cas de l’achat par un hôtel 2 étoiles ou plus, ou dans le cas d’un transfert touristique. En effet, les conditions d’exploitation varient d’un département à un autre. En effet, il faut prendre en considération les zones protégées, celles-ci variant d’une commune à une autre. Par exemple, il est possible d’exploiter une licence IV en Ardèche à une dizaine de mètres d’une église alors que les autres départements n’autorisent l’exploitation de cette licence qu’à une cinquantaine de mètres au moins d’une église. Pour savoir si une licence IV est transportable et si elle est valide, il faut adresser une demande auprès des services de Douanes du secteur dans lequel on se trouve.

Combien coûte une licence IV ?

Outre la nécessité de savoir qu’une licence IV concerne la mise en vente de tout type de boissons alcoolisées et que cette licence doit être rachetée, il est aussi important de savoir qu’une licence IV coûte assez chère, pouvant aller jusqu’à une vingtaine de milliers d’euros. Ceux qui disposent d’un restaurant peuvent également acheter une licence « grand restaurant », autorisant la consommation des boissons alcoolisées sur place sous certaines conditions préétablies.



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Commentaires des visiteurs

14 avril 2011 23:19, par Caro

j’ai entendue parler d’un stage de 3 jours qui couterait dans les 800 Euros. Pouvez vous m’en dire plus ?

26 avril 2011 19:06, par Armelle

une municipalité a-t-elle le droit d’acheter une licence 4 pour que celle-ci soir exploitée par un commerçant ?

27 mai 2011 09:31, par pouteau paulette

sous quelles conditions, une Mairie propriétaire d’une licence IV peut elle en céder l’exploitation à une association.


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