Quelles sont les étapes à suivre pour la création d’une SARL

  1. Les deux premières étapes
  2. La création du nom et la dénomination sociale
  3. Les statuts de la SARL
  4. Les étapes bancaires et financières et les publications
  5. Les documents requis par la banque
  6. Choisir l’expert comptable et le régime fiscal
  7. Les publications de la SARL

La Société A Responsabilité Limitée est une société comprenant 2 à 100 associés au maximum, représentés par des personnes physiques ou morales. Les frais de constitutions s'élèvent approximativement à 300 euros. Les frais de publication de l'annonce légale ainsi que de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés sont inclus. Il faudra également ouvrir un compte bancaire et publier un avis de constitution dans un journal. La dernière étape sera de donner un dossier de création au CFE.

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Les deux premières étapes

La première étape à la création de la SARL est la préparation. La préparation démarre avec l’établissement du business plan ou le plan de trésorerie. Ensuite, il faut trouver le budget requis pour démarrer le projet.

La création du nom et la dénomination sociale

Après cette étape de préparation essentielle, la SARL peut être créée, la première démarche est de déterminer le nom de la société en vérifiant qu’aucune autre société ne l’a déjà. Un site Internet permet de réaliser toutes ces démarches. En revanche, pour déposer une marque ou un logo, il faut se rendre à l’INPI et prévoir un budget de 250 euros, les agences INPI peuvent être contactées sur leur site web. La domiciliation de la société peut être effectuée de manière temporaire chez l’associé majoritaire ou chez le fondateur de la SARL.

Les statuts de la SARL

La deuxième étape est l’établissement des statuts de la société. Les statuts comportent obligatoirement les informations suivantes :

  • Le nom des associés
  • Le nom du gérant
  • La domiciliation de la SARL
  • L’objet social de la société ou son activité principale
  • La dénomination sociale de la société, qui correspond à son nom commercial, et le cas échéant, le sigle
  • L’exercice social qui indique le début et la clôture d’une période d’activité. Celle-ci étant généralement de 12 mois, mais peut être plus longue.
  • La durée de vie de la société qui est généralement de 99 ans, c’est la durée maximale accordée pour une SARL
  • Les parts de chaque associé dans le capital
  • Le montant du capital

Il existe des démarches supplémentaires possibles pour les personnes mariées. En effet, la personne associée dans une SARL partage ses parts avec son conjoint. Pour supprimer ce partage, il faut que le conjoint non associé écrive une lettre dans ce sens. Cette lettre doit indiquer expressément le fait de renoncer à devenir associé dans la société, et également le fait d’approuver l’investissement de son conjoint dans cette SARL.

Les étapes bancaires et financières et les publications

En troisième étape, il s’agit d’ouvrir le compte de la société auprès de la banque. La banque devra être sélectionnée selon sa proximité par rapport au site de l’entreprise, selon les types de services offerts, les conseils fournis et bien sûr le tarif des prestations. A titre de remarque, les banques mutualistes présentent des tarifs plus avantageux ainsi qu’une meilleure implantation géographique que les réseaux nationaux intégrés.

Les documents requis par la banque

Pour ouvrir le compte et déposer le capital provisoire de la société, il faut fournir à la banque les documents ci-après :

  • Un justificatif de domicile
  • Une photocopie de la pièce d’identité, Carte nationale d’identité ou passeport
  • Le business plan,
  • Les statuts signés et paraphés à chaque page
  • Les trois derniers relevés de compte
  • L’argent à verser

Le compte définitif sera créé une foi que le KBIS de la société sera reçue par la banque

Choisir l’expert comptable et le régime fiscal

L’expert comptable est une personne clé dans la vie d’une SARL, elle participe à l’élaboration du business plan. Il réalise aussi des devis selon le budget prévisionnel, selon le nombre de factures. Il évalue les coûts par fiche de paye, les coûts par nouvel employé. Un des choix à prendre avec l’aide d’un expert comptable est celui du régime fiscal. Le régime micro porte sur les sociétés ayant un chiffre d’affaires inférieur à 80 000 euros pour les activités d’achat-vente et inférieur à 32 000 euros pour les activités de services. Le régime réel simplifié s’applique pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires compris entre 80 000 euros et 763 000 euros pour les achats-ventes et compris entre 32 000 euros et 230 000 euros pour les services. Enfin, le régime réel normal s’applique pour les entreprises avec un chiffre d’affaires de plus de 763 000 euros pour les achats-ventes et de plus de 230 000 euros pour les services.

Les publications de la SARL

La cinquième étape est de publier l’annonce légale de la création de la société auprès d’un journal officiel. Intitulé avis de constitution, l’annonce comporte les informations suivantes : la dénomination, le sigle, la forme, le capital, le siège social, l’objet, la durée, le gérant et enfin l’immatriculation. L’annonce légale coûte environ 80 euros. La dernière étape est la constitution du dossier de création auprès du centre de formalités des entreprises (CFE). Ce dossier sera destiné à l’URSSAF, aux services fiscaux, à l’INSEE, au greffe du tribunal pour le RCS et au CRAM. Les documents à fournir au CFE sont les statuts, l’attestation du dépôt des fonds, un exemplaire de l’annonce légale, une copie de la pièce d’identité, une déclaration sur l’honneur de non condamnation, un justificatif de domiciliation de la société, c’est-à-dire un titre de propriété ou contrat de location.



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